Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

Signature des pr&eacute;sentes par proc&eacute;d&eacute; &eacute;lectronique, LRE, et purge du d&eacute;lai de r&eacute;tractation par lettre recommand&eacute;e &eacute;lectronique (AR24) 
Conform&eacute;ment &agrave; l&#39;article 1127-5 du Code civil pour la signature &eacute;lectronique et conform&eacute;ment &agrave; l&#39;article L 271-1 du Code de la construction et de l&#39;habitation pour la purge du d&eacute;lai de r&eacute;tractation :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Chaque signataire des pr&eacute;sentes autorise l&#39;agent immobilier, n&eacute;gociateur aux pr&eacute;sentes, &agrave; lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par courrier recommand&eacute; avec accus&eacute; de r&eacute;ception &eacute;lectronique, et en particulier chaque acqu&eacute;reur accepte ce proc&eacute;d&eacute; pour proc&eacute;der la purge de leur d&eacute;lai de r&eacute;tractation, le proc&eacute;d&eacute; choisi est celui de AR24.</li>
	<li style="text-align: justify;">Chaque signataire accepte de signer le pr&eacute;sent avant-contrat par signature &eacute;lectronique.</li>
</ul>

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="vertical-align: middle; width: 50%;">La solution s&eacute;curis&eacute;e retenue pour signer &eacute;lectroniquement est :</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;3a5f9c8d&quot; data_label=&quot;Nom de la solution de signature &eacute;lectronique&quot; data_help=&quot;Solution de signature &eacute;lectronique&quot; maxlength=&quot;60&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Aussi et &agrave; ces fins, les signataires aux pr&eacute;sentes d&eacute;clarent vouloir utiliser les coordonn&eacute;es ci-dessous (indiquer individuellement : mail et t&eacute;l&eacute;phone mobile, par signataire) :

{% textarea_tag name=&quot;b2ed0b3e&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Liste des signataires : nom, pr&eacute;nom et e-mail&quot; data_help=&quot;Liste des signataires : nom, pr&eacute;nom et e-mail&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}

<ul>
	<li>Les signataires aux pr&eacute;sentes d&eacute;clarent &ecirc;tre en possession du mat&eacute;riel n&eacute;cessaire &agrave; la lecture de ce support &eacute;lectronique. </li>
	<li>Chaque signataire aux pr&eacute;sentes reconna&icirc;t et garantit qu&#39;il dispose de la ma&icirc;trise exclusive du Compte e-mail et du num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone qu&#39;il a lui-m&ecirc;me indiqu&eacute; ci-dessus, notamment pour son acc&egrave;s r&eacute;gulier, la confidentialit&eacute; des identifiants qui lui permettent d&#39;y acc&eacute;der, et la gestion des param&egrave;tres de r&eacute;ception et de filtrage de courriers rentrants. Le cas &eacute;ch&eacute;ant, chaque signataire garantit que tout tiers acc&eacute;dant au Compte e-mail ou au num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone sus indiqu&eacute; est autoris&eacute; par lui &agrave; le repr&eacute;senter et agir en son nom. </li>
	<li>Chaque signataire s&#39;engage &agrave; signaler imm&eacute;diatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail ou num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone sus indiqu&eacute;. Jusqu&#39;&agrave; la r&eacute;ception d&#39;une telle notification, toute action effectu&eacute;e par un signataire au travers de son Compte e-mail sera r&eacute;put&eacute;e effectu&eacute;e par cette personne et rel&egrave;vera de la responsabilit&eacute; exclusive de cette derni&egrave;re pour tous engagements et notifications susmentionn&eacute;s.</li>
</ul>

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile