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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%;">&nbsp; 7&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle;">Missions 
						du mandataire</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

Le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir les actes d&rsquo;administration et de gestion en son nom et pour son compte, notamment :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">Rechercher en exclusivit&eacute; et par tous moyens qu&rsquo;il jugera appropri&eacute;s des preneurs ; &eacute;tablir et signer les baux, les &eacute;tats de lieux, les cong&eacute;s ; le tout aux prix, charges, dur&eacute;e et conditions que le mandataire avisera ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Proc&eacute;der &agrave; la r&eacute;vision des loyers ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Assurer toutes r&eacute;parations ; prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l&rsquo;entretien des divers &eacute;quipements; 
				conclure tous contrats ou march&eacute;s n&eacute;cessaires au maintien en bon &eacute;tat de l&rsquo;immeuble. Afin d&rsquo;exercer au mieux sa mission toute intervention en de&ccedil;&agrave; de 250 &euro; TTC &agrave; charge mandant ne n&eacute;cessitera pas d&rsquo;accord pr&eacute;alable du mandant ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Faire &eacute;tablir les diagnostics n&eacute;cessaires ;</li>
				<li style="text-align: justify;">S&rsquo;adjoindre ou se faire substituer par tout professionnel de son choix pour l&rsquo;accomplissement de sa mission de recherche de preneurs et d&rsquo;&eacute;tablissement du bail ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Encaisser toutes sommes repr&eacute;sentatives de loyers, charges, indemnit&eacute;s d&rsquo;occupation ou autres relatives au bien g&eacute;r&eacute; ; percevoir et conserver tout d&eacute;p&ocirc;t de garantie ; d&eacute;poser ces fonds sur le compte du&nbsp;mandataire et les utiliser selon l&rsquo;usage qui lui semblera le plus utile dans le cadre de la gestion ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Pr&eacute;venir le mandant par mail en cas de nouvelle location, dispensant le mandataire de toute d&eacute;marche par voie postale ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Repr&eacute;senter le mandant devant tous organismes publics ou priv&eacute;s sous r&eacute;serve de l&rsquo;article 828 du Code de proc&eacute;dure civile ; d&eacute;poser et signer toutes les pi&egrave;ces, engagements et contrats, aupr&egrave;s des services&nbsp;comp&eacute;tents, solliciter la d&eacute;livrance de toutes pi&egrave;ces, contrats, le tout, relatif au bien g&eacute;r&eacute; ;</li>
				<li style="text-align: justify;">&Agrave; d&eacute;faut de paiement par les d&eacute;biteurs, exercer tous les recours mis &agrave; disposition du mandataire : poursuites judiciaires, actions r&eacute;solutoires, faire d&eacute;livrer des commandements, sommations, assignations et&nbsp;citations devant tous les tribunaux et commissions administratives, se concilier ou transiger, faire ex&eacute;cuter les jugements, former toutes les oppositions et autres aux frais du mandant ;</li>
				<li style="text-align: justify;">D&rsquo;une mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, faire tout ce qui semblera utile aux int&eacute;r&ecirc;ts du mandant.</li>
			</ul>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%;">&nbsp; 8&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle;">Dur&eacute;e 
						du mandat</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

LE PR&Eacute;SENT MANDAT EST CONSENTI POUR UNE DUR&Eacute;E DE DIX ANS (10), &Agrave; COMPTER DE CE JOUR. 
			Il pourra &ecirc;tre r&eacute;sili&eacute;, tous les ans, par chacune des parties par lettre recommand&eacute;e avec demande d&rsquo;avis de r&eacute;ception trois mois avant chaque date anniversaire. En cas de d&eacute;c&egrave;s du mandant ou d&rsquo;ali&eacute;nation du bien, ce mandat se poursuivra aux m&ecirc;mes conditions pour le compte de ses h&eacute;ritiers, ayant-droits ou acqu&eacute;reurs. 
			De m&ecirc;me, le mandataire pourra se substituer &agrave; toute personnes physique ou morale de son choix, notamment en cas de changement de la forme juridique de son exploitation ou de vente de son fonds de commerce. L&rsquo;article L136-1 recodifi&eacute; &agrave; l&rsquo;article L215-1 du Code de la consommation dispose : 
			&laquo; Pour les contrats de prestations de services conclus pour une dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par &eacute;crit, par lettre nominative ou courrier &eacute;lectronique d&eacute;di&eacute;s, au plus t&ocirc;t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p&eacute;riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit&eacute; de ne pas reconduire le contrat qu&rsquo;il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, d&eacute;livr&eacute;e dans des termes clairs et compr&eacute;hensibles, mentionne, dans un encadr&eacute; apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas &eacute;t&eacute; adress&eacute;e conform&eacute;ment aux dispositions du premier alin&eacute;a, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, &agrave; tout moment &agrave; compter de la date de reconduction. Les avances effectu&eacute;es apr&egrave;s la derni&egrave;re date de reconduction ou, s&rsquo;agissant des contrats &agrave; dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e, apr&egrave;s la date de transformation du contrat initial &agrave; dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e, sont dans ce cas rembours&eacute;es dans un d&eacute;lai de trente jours &agrave; compter de la date de r&eacute;siliation, d&eacute;duction faite des sommes correspondant, jusqu&rsquo;&agrave; celle-ci, &agrave; l&rsquo;ex&eacute;cution du contrat. Les dispositions du pr&eacute;sent article s&rsquo;appliquent sans pr&eacute;judice de celles qui soumettent l&eacute;galement certains contrats &agrave; des r&egrave;gles particuli&egrave;res en ce qui concerne l&rsquo;information du consommateur. &raquo;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%;">&nbsp; 9&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle;">Obligations 
						du Mandant</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

Le pr&eacute;sent mandat est consenti en exclusivit&eacute; pour toute la dur&eacute;e du mandat.&nbsp; En cons&eacute;quence,&nbsp;le Mandant s&rsquo;interdit, durant la totalit&eacute; du pr&eacute;sent mandat, de n&eacute;gocier directement ou indirectement la location des biens, ci-avant d&eacute;sign&eacute;s, et s&rsquo;engage &agrave; diriger vers le mandataire toutes les demandes qui lui seront adress&eacute;es personnellement.

&nbsp;

&Agrave; d&eacute;faut, le Mandant s&rsquo;engage &agrave; r&eacute;gler, &agrave; titre de clause p&eacute;nale, une indemnit&eacute; compensatrice forfaitaire &eacute;gale au montant de la r&eacute;mun&eacute;ration pr&eacute;vue aux pr&eacute;sentes.

Le Mandant s&rsquo;oblige &agrave; informer sans d&eacute;lai le mandataire de toute modification tant juridique que mat&eacute;rielle susceptible d&rsquo;affecter le bien ou l&rsquo;immeuble o&ugrave; il se situe, de fa&ccedil;on provisoire ou d&eacute;finitive. 
			En outre, le Mandant s&rsquo;engage &agrave; remettre au Mandataire dans les plus brefs d&eacute;lais toutes pi&egrave;ces utiles &agrave; la gestion au bien, notamment :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">Au logement d&eacute;cent,</li>
				<li style="text-align: justify;">Aux normes d&rsquo;habitabilit&eacute; et de s&eacute;curit&eacute;,</li>
				<li style="text-align: justify;">&Agrave; la surface habitable,</li>
				<li style="text-align: justify;">Aux &eacute;ventuels sinistres ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques, vis&eacute;es &agrave; l&rsquo;art. L. 125-2 du Code des assurances,</li>
				<li style="text-align: justify;">&Agrave; l&rsquo;&eacute;ventuelle option pour un r&eacute;gime fiscal particulier (Pinel, Scellier),</li>
				<li style="text-align: justify;">Au r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute;, contrats d&rsquo;entretien, justificatifs des charges.</li>
			</ul>

Le Mandant s&rsquo;oblige &eacute;galement &agrave; faire connaitre par &eacute;crit au Mandataire s&rsquo;il existe une limitation &agrave; la fixation du loyer et aux conditions de ressources du preneur, notamment en fonction du financement du bien g&eacute;r&eacute; (subvention ANAH, investissement locatif&hellip;).
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%;">&nbsp; 10&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle;">Logement 
						d&eacute;cent</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

Conform&eacute;ment au d&eacute;cret n&deg;2002-120 du 30 janvier 2002, le Mandant s&rsquo;engage &agrave; d&eacute;livrer et &agrave; maintenir un logement d&eacute;cent. Cela est applicable &agrave; toutes les locations &agrave; usage d&rsquo;habitation principale, &agrave; celles r&eacute;gies par la loi du 6 juillet 1989, aux locaux meubl&eacute;s, aux logements attribu&eacute;s ou lou&eacute;s en raison d&rsquo;une fonction ou d&rsquo;un emploi et aux logements occup&eacute;s par des travailleurs saisonniers. Le Mandant certifie que le bien objet des pr&eacute;sentes correspond &agrave; toutes les normes d&rsquo;habitabilit&eacute; et de s&eacute;curit&eacute; en vigueur au jour de la signature. Dans le cas contraire, le propri&eacute;taire s&rsquo;engage &agrave; faire sans d&eacute;lai les travaux n&eacute;cessaires pour mettre son bien en conformit&eacute;.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%;">&nbsp; 11&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle;">Informations 
						aux preneurs</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

En vertu de la loi n&deg;89-492 du 6 juillet 1989, un dossier de diagnostic technique, fourni par le mandant, est annex&eacute; au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

a) Le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L. 134-1 du Code de la Construction et de l&rsquo;habitation ; 
			b) Le constat de risque d&rsquo;exposition au plomb pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L. 1334-5 L. 1334-7 du Code de la Sant&eacute; publique ; 
			c) Dans les zones mentionn&eacute;es au l de l&rsquo;article L. 125-5 du Code l&rsquo;Environnement, le dossier de diagnostics techniques est compl&eacute;t&eacute; &agrave; chaque changement de preneur par l&rsquo;&eacute;tat des risques naturels miniers et technologiques.

Le preneur ne peut se pr&eacute;valoir &agrave; l&rsquo;encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique qui n&rsquo;a qu&rsquo;une valeur informative. 
			Le bien ne pourra faire l&rsquo;objet d&rsquo;une campagne publicitaire publique qu&rsquo;&agrave; compter de la transmission au Mandataire du DPE.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%;">&nbsp; 12&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle;">Frais 
						et honoraires</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

Les honoraires du Mandataire, pour les locations r&eacute;gies par la loi n&deg;89-462 du 6 juillet 1989 r&eacute;sultent de l&rsquo;article 5 de ladite loi et sont fix&eacute;s par le d&eacute;cret n&deg; 2014-890 du 1ᵉʳ ao&ucirc;t 2014.

Pour les locations exclues du champ d&rsquo;application de la loi n&deg; 89- 462 du 6 juillet 1989, les honoraires sont librement d&eacute;termin&eacute;s mais sont conformes aux tarifs affich&eacute;s dans les locaux du Mandataire. La r&eacute;mun&eacute;ration donne lieu &agrave; facturation apr&egrave;s service rendu. 
			Les montants des plafonds indiqu&eacute;s au paragraphe Honoraires sont r&eacute;visables chaque ann&eacute;e au 1er janvier en fonction de l&rsquo;IRL (locations r&eacute;gies par la loi n&deg;89-462 du 6 juillet 1989).
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%;">&nbsp; 13&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle;">Mise en vente 
						du bien g&eacute;r&eacute;</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

Sans pr&eacute;judice des pouvoirs ci-dessus conf&eacute;r&eacute;s au Mandataire&nbsp;: le Mandant qui souhaite donner cong&eacute; pour vente devra pr&eacute;alablement donner pouvoir express au Mandataire &agrave; cet effet. Ce pouvoir devra pr&eacute;ciser le prix et les conditions de la vente projet&eacute;e. En cas de mise en vente du bien g&eacute;r&eacute; et dans l&rsquo;hypoth&egrave;se o&ugrave; la transaction n&rsquo;est pas confi&eacute;e au Mandataire, le Mandant s&rsquo;oblige &agrave; en informer ce dernier dans un d&eacute;lai de quinze jours.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%; vertical-align: middle;">&nbsp; 14&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle; width: 93%;">Discrimination</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

Les parties prennent l&#39;engagement express de n&rsquo;opposer &agrave; un candidat &agrave; la location des pr&eacute;sents biens aucun refus fond&eacute; sur un motif discriminatoire au sens de l&rsquo;article 225-1 du Code p&eacute;nal. Toute discrimination commise &agrave; l&rsquo;&eacute;gard d&rsquo;une personne est punie de trois ans d&rsquo;emprisonnement et 45 000 euros d&rsquo;amende (article 225-2 du Code p&eacute;nal).
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%;">&nbsp; 15&nbsp;|</td>
						<td style="width: 93%;">Informatique et libert&eacute;s 
						donn&eacute;es personnelles</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

En application de l&rsquo;article 26 du R&egrave;glement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif &agrave; la protection des donn&eacute;es de toutes personnes physiques, le Mandant est inform&eacute; que le groupe Junot et le mandataire sont amen&eacute;s &agrave; collecter et &agrave; enregistrer des donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel de personnes physiques incluant leur adresse personnelle et professionnelle, pour eff ectuer les traitements suivants : information et prospection par voie postale, par e-mail ou par t&eacute;l&eacute;phone. Les cat&eacute;gories de donn&eacute;es trait&eacute;es sont des donn&eacute;es dites d&rsquo;identification, &acirc;ge, adresse et lorsque l&rsquo;acqu&eacute;reur est une soci&eacute;t&eacute;, les donn&eacute;es li&eacute;es &agrave; l&rsquo;entreprise, la fonction exerc&eacute;e par son repr&eacute;sentant dans cette entreprise etc. 
			Le Mandataire a mis en place une politique d&rsquo;information des consommateurs et des professionnels destin&eacute;e &agrave; leur apporter une information r&eacute;guli&egrave;re sur le march&eacute; immobilier. Le groupe Junot peut conserver les donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel pendant une dur&eacute;e maximum de 10 ans apr&egrave;s leur collecte. En cons&eacute;quence, le Mandataire met en oeuvre avec pr&eacute;cision, la protection des personnes physiques identifiables ainsi que toutes donn&eacute;es d&rsquo;information les concernant. Il s&rsquo;engage &agrave; permettre &agrave; toutes personnes concern&eacute;es, de connaitre le type et le nombre de donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel qu&rsquo;il centralisera. Le Mandant b&eacute;n&eacute;ficie, sur simple demande et &agrave; tout moment, d&rsquo;un droit de rectification de toutes les donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel qui ont pu &ecirc;tre collect&eacute;es et ou centralis&eacute;es par le Mandataire.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%;">&nbsp; 16&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle; width: 93%;">M&eacute;diation 
						des litiges de la consommation</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement &agrave; un m&eacute;diateur de la consommation en vue de la r&eacute;solution amiable du litige qui l&rsquo;oppose &agrave; un professionnel. &Agrave; cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif &agrave; un dispositif de m&eacute;diation de la consommation, en vertu des arti cles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Notre m&eacute;diateur de la consommation : MEDIMMOCONSO - 1 all&eacute;e du Parc de Mesemena - B&acirc;t A - CS25222- 44505 LA BAULE CEDEX. &nbsp;https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation.&nbsp;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%;">&nbsp; 17&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle; width: 93%;">Attribution 
						de juridiction</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

Tout litige r&eacute;sultant de l&rsquo;ex&eacute;cution du pr&eacute;sent contrat sera port&eacute; devant la juridiction du lieu du si&egrave;ge social&nbsp;&nbsp;du Mandataire.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Mode Simplifié

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