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Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td colspan="2" style="text-align: right; vertical-align: middle; width: 30%;"> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">CUVES À MAZOUT</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur déclare que le bien loué {% radio_tag name="e1da546c" data_label="le bien loué a un réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres" data_map_field="nomap" data_choices="dispose |dispose; ne dispose pas|ne dispose pas;" %} de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres, tel que visé à l’arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003. Dans l’affirmative, le bailleur déclare que ce réservoir est conforme à la législation en vigueur ; il produira un certificat d’étanchéité.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire ne peut (faire) installer de réservoir à hydrocarbures sur le bien loué sans l’accord écrit préalable du Bailleur.</span></p> <p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">VACANCE IMMOBILIÈRE ET DÉLABREMENT</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire s'engage à garder le bien en parfait état d’entretien et à l'utiliser entièrement ; toutes les conséquences fiscales qui résultant de la législation qui prévoit des taxes sur la vacance immobilière, l’abandon ou le délabrement incombent au locataire, pour autant que la taxe se rapporte à une vacance immobilière de tout ou en partie du bâtiment au sens de la loi ou à un manque d’entretien qui est à charge du locataire.</span></p> <p style="text-align: justify;"> </p>
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