Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">(Une convention entre l&rsquo;entreprise et le consommateur qui est conclue <span style="font-weight:600;">en pr&eacute;sence physique simultan&eacute;e</span> de l&rsquo;entreprise et du consommateur, dans un autre lieu que l&rsquo;&eacute;tablissement commercial de l&rsquo;entreprise, par exemple dans la maison du consommateur, vaut comme une convention conclue hors &eacute;tablissement. La situation dans laquelle l&rsquo;agent immobilier explique le contrat au consommateur &agrave; son bureau et le remet au consommateur pour qu&rsquo;il puisse le relire &agrave; la maison et le renvoyer ensuite sign&eacute;, n&rsquo;est PAS concern&eacute; ici puisque la signature ne survient pas en pr&eacute;sence physique simultan&eacute;e de l&rsquo;agent immobilier et du consommateur.)</span></p>

<table border="1" cellpadding="6" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="padding: 6px; text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Le contrat est conclu pour une dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e, qui est d&eacute;finie dans le contrat. Il peut y &ecirc;tre mis un terme &agrave; la fin de sa dur&eacute;e via une r&eacute;siliation par recommand&eacute;. Cette r&eacute;siliation doit &ecirc;tre effectu&eacute;e au plus tard un mois avant la fin du contrat, soit au plus tard le </span>{% dateinput_tag name=&quot;4297863f&quot; placeholder=&quot;jj/mm/aaaa&quot; data_label=&quot;Cette r&eacute;siliation doit &ecirc;tre effectu&eacute;e au plus tard un mois avant la fin du contrat, soit au plus tard le (date)&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; style=&quot;max-width:70px;min-width:70px;width:70px;&quot; fixedwidth=&quot;70&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}.<span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"> &Agrave; d&eacute;faut de r&eacute;siliation, le pr&eacute;sent contrat est prolong&eacute; aux m&ecirc;mes conditions de mani&egrave;re tacite pour une dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e. Dans ce cas, les deux parties peuvent &agrave; tout moment, sans indemnit&eacute;, r&eacute;silier le pr&eacute;sent contrat moyennant le respect d&rsquo;un d&eacute;lai de pr&eacute;avis d&rsquo;un mois, notifi&eacute; &agrave; l&rsquo;autre partie par courrier recommand&eacute;.</span></span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="padding: 6px; text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Dans les quatorze jours calendaires &agrave; dater du lendemain du jour de la signature du pr&eacute;sent contrat, le consommateur a le droit de r&eacute;tracter cette mission, &agrave; condition de pr&eacute;venir l&rsquo;entreprise. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait &agrave; ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du d&eacute;lai, il suffit que la notification soit exp&eacute;di&eacute;e avant l&rsquo;expiration de celui-ci.</span></span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour l&rsquo;exercice de son droit de r&eacute;tractation, le donneur d&rsquo;ordre peut:</span></p>

<ol style="margin-left: 40px;">
	<li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">faire usage du formulaire standard de r&eacute;tractation.</span></li>
	<li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">&eacute;mettre une autre d&eacute;claration non ambigu&euml; par laquelle il d&eacute;clare r&eacute;tracter la convention.</span></li>
</ol>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le donneur d&rsquo;ordre reconna&icirc;t qu&rsquo;il ne pourra pas exercer son droit de r&eacute;tractation si l&rsquo;ex&eacute;cution de la mission a commenc&eacute; avec son accord pr&eacute;alable expr&egrave;s et si l&rsquo;agent immobilier accomplit sa mission dans le d&eacute;lai de r&eacute;traction, avant que le donneur d&rsquo;ordre n&rsquo;exerce son droit de r&eacute;tractation:&nbsp; {% radio_tag name=&quot;077e862a&quot; data_label=&quot;Le donneur d&rsquo;ordre reconna&icirc;t qu&rsquo;il ne pourra pas exercer son droit de r&eacute;tractation si l&rsquo;ex&eacute;cution de la mission a commenc&eacute; avec son accord pr&eacute;alable expr&egrave;s et si l&rsquo;agent immobilier accomplit sa mission dans le d&eacute;lai de r&eacute;traction, avant que le donneur d&rsquo;ordre n&rsquo;exerce son droit de r&eacute;tractation.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;oui&nbsp; &nbsp;|oui; non|non;&quot; %}</span></p>

<p style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name=&quot;36a2b664&quot; data_label=&quot;Le donneur d&rsquo;ordre&nbsp;reconna&icirc;t avoir pris connaissance des informations ci-dessus.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_required_field=&quot;true&quot; %}&nbsp;<span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Le donneur d&rsquo;ordre&nbsp;reconna&icirc;t avoir pris connaissance des informations ci-dessus.</span></span></p>

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile