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Notaire Acquéreur
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<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Information à diffuser : la déclaration de meublé de tourisme est obligatoire en mairie depuis 2012 (articles L.324-1-1 et D324-1 du Code du Tourisme : tous les propriétaires de locations saisonnières ont l’obligation de déclarer leur meublé de tourisme en mairie, que celui-ci soit classé ou non. Cette déclaration est une formalité préalable obligatoire à la mise en location du bien).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><strong><em>Information to disseminate: the declaration of furnished tourism is mandatory in town since 2012 (articles L.324-1-1 and D324-1 of the Code of Tourism: all owners of seasonal rentals have the obligation to declare their furnished tourism in town hall, whether classified or not. This declaration is a preliminary formality required for the rental of the property).</em></strong></span></span></p>
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