Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

CONDITIONS DE L&rsquo;OFFRE 
La pr&eacute;sente offre est soumise aux conditions suivantes :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien soit libre de toute charge hypoth&eacute;caire, de tout privil&egrave;ge, ou de toutes autres s&ucirc;ret&eacute;s, de droits r&eacute;els ou personnels de son chef ;</li>
	<li style="text-align: justify;">qu&rsquo;aucune servitude n&rsquo;ait &eacute;t&eacute; cr&eacute;&eacute;e sur le Bien ;&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">que le(s) propri&eacute;taire(s) ai(ent) la pleine propri&eacute;t&eacute; et la pleine jouissance du Bien sur lequel il(s) s&rsquo;engage(nt) &agrave; ne conf&eacute;rer aucun droit r&eacute;el ou personnel &agrave; tout tiers avant la r&eacute;alisation de la cession ;</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien n&rsquo;entre pas dans le champ d&rsquo;application de la loi n&deg;887 du 25 juin 1970 ou de la loi n&deg;1.235 du 28 d&eacute;cembre 2000 ou de toute autre loi limitant les droits du propri&eacute;taire ;</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien ne fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucun litige ou proc&egrave;s ;</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien soit libre de toute occupation au jour de l&rsquo;acquisition;</li>
	<li style="text-align: justify;">le Bien soit assur&eacute; afin de pouvoir permettre l&rsquo;indemnisation de l&rsquo;Offrant en cas de sinistre avant l&rsquo;acquisition, ce dernier conservant toutefois dans ce cas et &agrave; son enti&egrave;re discr&eacute;tion la facult&eacute; de ne pas poursuivre l&rsquo;acquisition sans indemnit&eacute; au(x) propri&eacute;taire(s) et en se voyant restituer l&rsquo;acompte vers&eacute; ;</li>
	<li style="text-align: justify;">qu&rsquo;aucun vice, d&eacute;faut ou sinistre n&rsquo;affecte ou n&rsquo;a affect&eacute; le Bien au cours des trois (3) derni&egrave;res ann&eacute;es ;</li>
	<li style="text-align: justify;">qu&rsquo;aucune d&eacute;cision engageante, allant au-del&agrave; de la gestion courante de l&rsquo;immeuble, n&rsquo;a &eacute;t&eacute; vot&eacute;e au cours des derni&egrave;res assembl&eacute;es g&eacute;n&eacute;rales. A ce titre, le(s) propri&eacute;taire(s) s&rsquo;engage(nt) &agrave; communiquer &agrave; l&rsquo;Offrant les trois derniers proc&egrave;s-verbaux d&rsquo;assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale des copropri&eacute;taires.</li>
</ul>

Les Parties conviennent que l&#39;acte constatant la r&eacute;alisation d&eacute;finitive de la cession devra &ecirc;tre conclu au plus tard le {% dateinput_tag name=&quot;fe32e91b&quot; placeholder=&quot;jj/mm/aaaa&quot; data_label=&quot;Cession conclu au plus tard le&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Indiquer la date de r&eacute;alisation d&eacute;finitive de la cession.&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;true&quot; %}.

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile