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Contenu

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>OBLIGATIONS DU MANDATAIRE</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>
			Le Mandataire est tenu &agrave; une obligation de moyens. Il ne saurait &ecirc;tre tenu responsable dans le cas o&ugrave; l&rsquo;ex&eacute;cution du pr&eacute;sent Mandat devait &ecirc;tre retard&eacute;e ou emp&ecirc;ch&eacute;e du fait :

<ul>
				<li>d&rsquo;un &eacute;v&egrave;nement de force majeure ;&nbsp;</li>
				<li>de mesures administratives li&eacute;es, notamment, &agrave; une crise sanitaire.&nbsp;</li>
			</ul>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Il s&rsquo;engage &agrave; respecter la r&eacute;glementation, le professionnalisme, la loyaut&eacute; et les diligences requis dans le cadre de l&rsquo;ex&eacute;cution du pr&eacute;sent Mandat.&nbsp;

En particulier, le Mandataire s&rsquo;engage &agrave; respecter les dispositions des lois 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d&#39;exercice des activit&eacute;s relatives &agrave; certaines op&eacute;rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et 1.362 du 3 ao&ucirc;t 2009 modifi&eacute;e relative &agrave; la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Mode Simplifié

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