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Ce bloc est utilisé dans les documents suivants :
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP
Mandat Exclusif de vente JCM avec DIP
Mandat Simple de vente JCM avec DIP
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options JCM avec DIP
Mandat de vente fonds de commerce 3 options JCM avec DIP
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP
Mandat de location JCM avec DIP
Mandat exclusif de location JCM avec DIP
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP
Mandat Simple de vente SUCCJCM avec DIP
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP
Mandat de vente Calitimo SUCCJCM avec DIP
Mandat de location SUCCJCM avec DIP
Mandat exclusif de location SUCCJCM avec DIP
.Mandat de vente Calitimo Cimm JCM avec DIP
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH
.Mandat de vente Calitimo Immoliaison avec DIP
.Mandat de vente Calitimo Cimm avec DIP
Mandat de gestion locative Miribel avec DIP
Mandat d'acheter WAH avec DIP
Mandat de recherche location avec DIP
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH
Mandat de vente Calitimo WAH avec DIP
Mandat Simple de vente CIMM + DIP
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP
.Mandat Exclusif de vente SUCCJCM + DIP_copie
Calitimo "new" avec DIP et option(s)
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation exclusif avec DIP WAH
Mandat Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire" avec DIP
Mandat Simple de vente avec DIP
Mandat de vente 3 Options avec DIP
Mandat Exclusif de vente avec DIP
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP
Mandat de gestion locative avec DIP
Mandat de location avec DIP
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options avec DIP
Mandat de recherche et de négociation avec DIP
Mandat exclusif de location avec DIP
Mandat Calitimo avec DIP
Mandat de gestion location saisonnière avec DIP
CI - Mandat Simple de vente avec DIP
CI - Mandat Exclusif de vente avec DIP
Simple Sales Mandate with DIP
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat Exclusif de vente JCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente JCM avec DIP_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options JCM avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options JCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP_copie
Mandat de location JCM avec DIP_copie
Mandat exclusif de location JCM avec DIP_copie
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de vente Calitimo SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de location SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat exclusif de location SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH_copie
Mandat de gestion locative Miribel avec DIP_copie
Mandat d'acheter WAH avec DIP_copie
Mandat de recherche location avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie
Mandat de vente Calitimo WAH avec DIP_copie
Mandat Simple de vente CIMM + DIP_copie
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP_copie
Calitimo "new" avec DIP et option(s)_copie
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat Exclusif de vente JCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente JCM avec DIP_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options JCM avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options JCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP_copie
Mandat de location JCM avec DIP_copie
Mandat exclusif de location JCM avec DIP_copie
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de vente Calitimo SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de location SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat exclusif de location SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH_copie
Mandat de gestion locative Miribel avec DIP_copie
Mandat d'acheter WAH avec DIP_copie
Mandat de recherche location avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie
Mandat de vente Calitimo WAH avec DIP_copie
Mandat Simple de vente CIMM + DIP_copie
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP_copie
Calitimo "new" avec DIP et option(s)_copie
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation exclusif avec DIP WAH_copie
Mandat Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire" avec DIP_copie
Mandat de vente 3 Options avec DIP_copie
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de location SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de gestion locative Miribel avec DIP_copie_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de vente Calitimo WAH avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation exclusif avec DIP WAH_copie_copie
Mandat Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire" avec DIP_copie_copie
Mandat de location SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat exclusif de location SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH_copie_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Calitimo "new" avec DIP et option(s)_copie_copie
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat d'acheter WAH avec DIP_copie_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP_copie_copie
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie_copie_copie
Mandat Simple de vente SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat exclusif de location SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche location avec DIP_copie_copie
Mandat Simple de vente CIMM + DIP_copie_copie
Mandat d'acheter WAH avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP_copie_copie
Mandat de vente Calitimo SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de location JCM avec DIP_copie_copie
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie_copie_copie
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP_copie_copie
Mandat Simple de vente CIMM + DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH_copie_copie
Mandat Simple de vente JCM avec DIP_copie_copie
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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">DROIT DE RÉTRACTATION</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.</span></li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser également le modèle de formulaire de rétractation ci-après.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.</span></li> </ul>
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