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Baux d'habitation : notice à joindre aux congés SNPI_copie
Baux d'habitation : notice à joindre aux congés SNPI_copie_copie
Contient un/plusieurs signataires
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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p><span style="font-size:30px;"><span class="titre_doc" style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 800;"><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p">Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986</span></span></span></span><span style="font-size:18px;"><meta charset="utf-8" /></span></p> <div class="div_separator" style="border-bottom: 1px solid;padding: 0px;margin-top: 5px;margin-bottom: 5px;width: 100%;height: 1px;opacity:0.4;"> </div>
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