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SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS COMMUNES AU CONG&Eacute; POUR VENDRE ET AU CONG&Eacute; POUR REPRISE

1.1. Forme de la notification 
1.2. Auteur du cong&eacute; 
1.3. Destinataire du cong&eacute; 
1.4.&nbsp;D&eacute;lai de pr&eacute;avis 
1.5.&nbsp;Suspension de la possibilit&eacute; de donner cong&eacute; 
1.6.&nbsp;Locataires prot&eacute;g&eacute;s

1.6.1. Locataire &acirc;g&eacute; de plus de 65 ans 
1.6.2. Locataire &acirc;g&eacute; de moins de 65 ans 
1.6.3. Exceptions

1.7. Effet sur le locataire

2. DISPOSITIONS PROPRES &Agrave; CHAQUE CAT&Eacute;GORIE DE CONG&Eacute;

2.1. Cong&eacute; pour reprise du logement

2.1.1. Auteur du cong&eacute; 
2.1.2. B&eacute;n&eacute;ficiaires de la reprise 
2.1.3. Destination du logement 
2.1.4. Cas particulier 
2.1.5. Mentions obligatoires

2.2. Cong&eacute; pour vendre le logement

2.2.1. Auteur du cong&eacute; 
2.2.2. Cas particulier 
2.2.3. Mentions obligatoires 
2.2.4. Offre de vente au locataire 
2.2.4.1. Dur&eacute;e de validit&eacute; de l&rsquo;offre de vente 
2.2.4.2. Cons&eacute;quence d&rsquo;un refus par le locataire de l&rsquo;offre&nbsp;de vente 
2.2.4.3. Cons&eacute;quences d&rsquo;une acceptation par le locataire de l&rsquo;offre de vente 
2.2.4.4. Modification du prix ou des conditions de vente 
2.2.5. Cas particulier d&rsquo;un cong&eacute; pour vente par lots 
2.2.5.1. Droits sp&eacute;cifiques du locataire 
2.2.5.2. Droit de pr&eacute;emption sans cong&eacute;

3. LES LITIGES RELATIFS AUX CONG&Eacute;S

3.1. Les litiges relatifs au cong&eacute; pour reprise et au cong&eacute; pour vendre

3.2. Le r&egrave;glement des litiges

3.2.1. Le r&egrave;glement amiable 
3.2.1.1. La commission d&eacute;partementale de conciliation 
3.2.1.2. Le conciliateur de justice 
3.2.2. Le r&egrave;glement judiciaire 
3.2.2.1. Action en justice 
3.2.2.2. Saisine du juge par le locataire

3.3. Les effets de la contestation de la validit&eacute; d&rsquo;un cong&eacute;

3.3.1. Les suites du r&egrave;glement amiable des diff&eacute;rends 
3.3.2. Les suites du r&egrave;glement judiciaire d&rsquo;un diff&eacute;rend 
3.3.2.1. Les effets sur le locataire d&rsquo;un cong&eacute; d&eacute;clar&eacute; nul 
3.3.2.2. Les effets sur le bailleur d&rsquo;un cong&eacute; d&eacute;clar&eacute; nul

4. CONTACTS UTILES

Mode Simplifié

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