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Article 6&nbsp;: D&eacute;clarations des parties 
Chacune des parties d&eacute;clare pour ce qui le concerne :

&bull; que son identit&eacute;/comparution est conforme &agrave; ce qui est mentionn&eacute; au point 1 ci-dessus ; 
&bull; ne pas &ecirc;tre assist&eacute; ou repr&eacute;sent&eacute; par un administrateur ; 
&bull; ne pas &ecirc;tre dessaisi de l&rsquo;administration de ses biens ; 
&bull; ne pas se trouver en faillite &agrave; ce jour ; 
&bull; ne pas avoir d&eacute;pos&eacute; de requ&ecirc;te en r&eacute;organisation judiciaire ; 
&bull; ne pas avoir d&eacute;pos&eacute; de requ&ecirc;te en r&egrave;glement collectif de dettes et ne pas avoir l&rsquo;intention de 
le faire ; 
&bull; s&rsquo;engager personnellement et de mani&egrave;re solidaire avec les autres personnes s&rsquo;engageant 
avec lui ; 
&bull; engager ses h&eacute;ritiers et ayants droit de mani&egrave;re indivisible aux obligations d&eacute;coulant de ce 
compromis.

Le vendeur d&eacute;clare en outre :

&bull; &ecirc;tre le seul propri&eacute;taire du bien vendu et avoir l&eacute;galement le droit de le vendre ; 
&bull; que le bien n&rsquo;est pas soumis &agrave; un droit de pr&eacute;emption ou de pr&eacute;f&eacute;rence conventionnel, ni &agrave; 
une promesse de vente ou option d&rsquo;achat, ni &agrave; une promesse de rachat ; 
&bull; ne pas avoir connaissance d&rsquo;un litige ou d&rsquo;une proc&eacute;dure judiciaire en cours concernant le 
bien vendu.

Enfin, chacune des parties est inform&eacute; que, s&rsquo;il a la qualit&eacute; de professionnel de l&rsquo;immobilier, les tribunaux peuvent appr&eacute;cier plus s&eacute;v&egrave;rement sa responsabilit&eacute; lors d&rsquo;un &eacute;ventuel litige.

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