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Ce bloc est utilisé dans les documents suivants :
Compromis de vente (Bruxelles-Capitale)
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Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu HTML
<p><span style="font-size:18px"><span style="font-weight:900"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><span style="font-family:"Arial",serif"><span style="color:#2f5496"><font color="#000000">Article 10 : L’occupation et la jouissance</font></span></span></span></span></span></span><br /> Le vendeur s’engage à, au plus tard au moment de la signature de l’acte :</p> <ul> <li>remettre à l’acquéreur l’ensemble des clés ;</li> <li>rendre le bien vendu (ainsi que les annexes et le terrain) libre de toute occupation et vide de tout mobilier ne faisant pas partie de la vente ;</li> <li>mettre le bien dans un état normal de propreté.</li> </ul> <p style="margin-bottom:0.28cm; text-align:left"><span style="background:transparent"><span style="line-height:108%"><font face="Arial, serif"><font size="2"><font style="font-size: 10pt">L’acquéreur aura la jouissance du bien vendu par la prise de possession réelle du bien.</font></font></font></span></span></p> <p align="justify" style="margin-bottom:0cm; text-align:left"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><font face="Arial, serif"><font size="2"><font style="font-size: 10pt">Si le bien est loué, L’ACQUEREUR sera subrogé à dater de la passation de cet acte aux droits et obligations du VENDEUR, sous réserve de l’opposabilité du bail à son égard. L’ACQUEREUR supportera, à partir de son entrée en jouissance, les taxes, impôts et charges, LE VENDEUR déclarant qu’à sa connaissance, le bien doit / ne doit pas faire l’objet d’une taxation liée à l’exécution de travaux de voirie.</font></font></font></span></span></p>
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