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Apporteur d'affaires - gratification_copie
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Vendeur / Bailleur
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Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 100%; height: 1px;">{% textarea_tag name="d3f68492" data_width="100" rows="1" data_label="montant de la gratification convenue" data_map_field="nomap" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le paiement de cette gratification se réalisera dans le délai de 7 jours à compter de la perception par l'agent immobilier ou commercial du montant des honoraires de négociation / de la commision convenu dans le compromis, conformément au barème appliqué par le professionnel mis à disposition du public, le tout sans indexation et sans intérêt jusqu'à cette date. Des intérêts de retard au taux entre commerçants commenceront automatiquement à courir à cette échéance L’agent immobilier est tenu d’informer spontanément l’apporteur d’affaires du sort réservé au compromis ainsi que de la perception des honoraires de négociation/ de la commission.</span></p>
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