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Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Compromis de vente "MAISON" WAH
.Compromis de vente "MAISON" WAH
.Compromis de vente "MAISON" WAH_copie
Lotissement/Syndicale WAH
Compromis de vente hors lot de copropriété SKOOP_copie
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Contenu
<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">TRAVAUX RÉALISÉS DEPUIS PLUS DE DIX ANS</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le VENDEUR déclare que les travaux ci-après indiqués ont été effectués depuis plus de dix ans : </span></p> </td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="5a3f778d" data_width="100" rows="1" data_label="Travaux effectués depuis plus de 10ans" data_help="Travaux effectués depuis plus de 10ans" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="e26ecf35" data_label="Travaux ne nécessitant pas d'autorisation" data_help="Travaux ne nécessitant pas d'autorisation" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">OPTION N°1 : les travaux, compte tenu de la description faite par le VENDEUR, ne nécessitaient pas d’autorisation d’urbanisme particulière. </span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="92d5c7b3" data_label="Travaux nécessitant une autorisation" data_help="Travaux nécessitant une autorisation" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">OPTION N°2 : les travaux, compte tenu de la description faite par le VENDEUR, nécessitaient une demande d’autorisation d’urbanisme :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="9c96d2fcd" data_width="100" rows="1" data_label="Autorisation" data_help="Autorisation" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Il est ici rappelé les sanctions résultant de l’absence de permis de construire savoir :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Sanctions pénales : l’infraction pénale se prescrit par un délai de six ans après l’achèvement. Une amende comprise entre 1 200 euros et 6000 euros par mètre carré de surface construite pourra être exigée. </span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Sanctions fiscales - les redevances dont le permis aurait été le fait générateur sont exigibles ainsi que les pénalités de retard. Le délai de prescription est de six ans de l’achèvement, à l’exception de la taxe locale d’équipement dont le délai est de quatre ans.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Sanction civile fondée sur une action en responsabilité de la part des tiers - le délai de prescription est de dix ans après l’achèvement dans la mesure où cet achèvement est antérieur au 18 juin 2008, à compter de cette date le délai de prescription est de cinq ans à compter de la découverte des faits permettant d'exercer l'action, sachant que la durée de cinq ans se cumule avec la durée déjà écoulée antérieure au 18 juin 2008 sans pouvoir excéder dix ans. Pendant cette durée, les tiers peuvent agir en justice à l’effet de démontrer un préjudice personnel lié à la violation d’une règle d’urbanisme, préjudice pouvant le cas échéant aller jusqu'à la condamnation à démolir aux frais du propriétaire.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Sanction civile de la part de la collectivité – aux termes de l’article L 480-14 du Code de l'urbanisme la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Sanctions administratives - ces sanctions sont imprescriptibles et revêtent les conséquences suivantes :</span></li> </ul> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de demande de permis de construire sur la construction irrégulière, la situation actuelle devra être régularisée, par suite le nouveau permis devra porter sur la totalité de la construction, avec les conséquences inhérentes à un éventuel refus de ce permis de construire qui impliquent alors la démolition des constructions existantes.<br /> Les constructions édifiées sans permis de construire ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution collective tels que : eau, gaz, électricité, téléphone.<br /> En cas de sinistre de l’immeuble, il sera impossible de reconstruire de plein droit à l’identique, un permis de construire devant alors être demandé avec là aussi les éventuelles conséquences d’un refus.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'ACQUÉREUR reconnaît avoir été averti de la possibilité de demander à l’administration d’autoriser à postériori ce qui a déjà été réalisé par un permis de régularisation, sous réserve que la construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur au jour de la demande.</span></p>
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