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Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Compromis de vente "MAISON" WAH
.Compromis de vente "MAISON" WAH
.Compromis de vente "MAISON" WAH_copie
Compromis de vente hors lot de copropriété SKOOP_copie
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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le VENDEUR déclare que l’immeuble n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées à usage domestique.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'immeuble est situé dans une zone non encore desservie par un réseau collectif d’assainissement.<br /> Le propriétaire de l’immeuble doit assurer l’entretien régulier de ses installations d'assainissement et les faire vidanger périodiquement par une personne agréée par le représentant de l’État dans le département. <br /> La commune assure le contrôle de conformité des installations d’assainissement non collectif aux dispositions règlementaires et procède à l’évaluation des dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement et aux prescriptions éventuelles.<br /> Conformément aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la santé publique, l’ACQUÉREUR est dûment informé que le raccordement à un réseau collectif est actuellement obligatoire dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service, sauf les cas où une prolongation de délai ou une exonération sont accordées par un arrêté du maire et approuvées par le représentant de l’État dans le département (alinéa 2 de l’article susvisé).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Compte tenu de la destination à usage d’habitation du BIEN, le VENDEUR est tenu de fournir le diagnostic établi depuis moins de trois ans à l’issue du contrôle de l’installation non collectif.</span></p> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="5" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le diagnostic constate {% radio_tag name="24c0af3e" data_label="conformité de l'instalation" data_choices="la non-conformité |non-conformité; la conformité|conformité;" %} de l’installation d’assainissement :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="adbcc080" data_width="100" rows="1" data_label="Assainissement non collectif détail" data_help="Assainissement non collectif détail" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table>
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