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AUTRES CONDITIONS PARTICULI&Egrave;RES 
A. Obligations du locataire, Le LOCATAIRE ou tout occupant d&ucirc;ment autoris&eacute; au titre du pr&eacute;sent bail&nbsp;est tenu des obligations g&eacute;n&eacute;rales suivantes :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">payer le loyer et les charges r&eacute;cup&eacute;rables aux termes convenus ; </li>
	<li style="text-align: justify;">jouir des lieux en bon p&egrave;re de famille, suivant la destination convenue, ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire &agrave; la solidit&eacute; ou &agrave; la bonne tenue de l&rsquo;immeuble, ou d&rsquo;engager la responsabilit&eacute; du BAILLEUR envers des tiers ; il s&rsquo;interdit notamment d&rsquo;exercer dans les lieux lou&eacute;s, toute activit&eacute; commerciale, industrielle ou artisanale, ni aucune profession lib&eacute;rale autre que celle &eacute;ventuellement convenue aux pr&eacute;sentes. En cas d&rsquo;usage mixte, professionnel et habitation, il fera son affaire personnelle de toute prescription administrative relative &agrave; l&rsquo;exercice de sa profession ; </li>
	<li style="text-align: justify;">Le LOCATAIRE&nbsp;devra faire entretenir et nettoyer &agrave; ses frais, aussi souvent qu&rsquo;il en sera besoin conform&eacute;ment &agrave; la l&eacute;gislation ou &agrave; la r&egrave;glementation en vigueur, et au moins une fois l&#39;an, au mois de&nbsp;{% select_tag name=&quot;e19d8486&quot; data_label=&quot;Mois d&#39;entretien des appareils&quot; data_help=&quot;Mois de l&#39;entretien des appareils&quot; data_choices=&quot;janvier|janvier; f&eacute;vrier|f&eacute;vrier; mars|mars ;avril|avril; mai|mai; juin|juin; juillet|juillet; ao&ucirc;t|ao&ucirc;t; septembre|septembre; octobre|octobre; novembre|novembre; d&eacute;cembre|d&eacute;cembre; n&eacute;ant|neant;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %} tous les appareils et installations diverses (chauffe-eau, chauffage central, pompe &agrave; chaleur, climatisation, etc.) pouvant exister dans les locaux lou&eacute;s. Il devra en justifier par la production d&rsquo;une facture acquitt&eacute;e. Le locataire devra souscrire un contrat d&#39;entretien aupr&egrave;s d&#39;un &eacute;tablissement sp&eacute;cialis&eacute; de son choix pour assurer le bon fonctionnement et l&#39;entretien du ou des g&eacute;n&eacute;rateurs de chauffage et de production d&#39;eau chaude lorsqu&#39;il s&#39;agit d&#39;installations individuelles. 
	L&#39;entretien incombant au LOCATAIRE, il lui appartiendra de produire les justifications de celui-ci, sans que l&#39;absence de demande de justifications d&#39;entretien puisse entra&icirc;ner une quelconque responsabilit&eacute; du BAILLEUR ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Le LOCATAIRE ne devra commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit &agrave; la solidit&eacute; ou &agrave; la bonne tenue de l&#39;immeuble, soit d&#39;engager la responsabilit&eacute; du bailleur envers les autres occupants de l&#39;immeuble ou envers le voisinage. En particulier, il ne pourra rien d&eacute;poser, sur les appuis de fen&ecirc;tres, balcons et ouvertures quelconques sur rue ou sur cour, qui puisse pr&eacute;senter un danger pour les autres occupants de l&#39;immeuble, ou causer une g&ecirc;ne &agrave; ces occupants ou au voisinage, ou nuire &agrave; l&#39;aspect dudit immeuble. Il ne pourra notamment y &eacute;tendre aucun linge, tapis, chiffon, y d&eacute;poser aucun objet m&eacute;nager, ustensile, outil quelconque. Il devra &eacute;viter tout bruit de nature &agrave; g&ecirc;ner les autres habitants de l&#39;immeuble, notamment r&eacute;gler tout appareil de radio, t&eacute;l&eacute;vision et tout appareil de reproduction de sons de telle mani&egrave;re que le voisinage n&#39;ait pas &agrave; s&#39;en plaindre ;</li>
	<li style="text-align: justify;">laisser ex&eacute;cuter dans les locaux lou&eacute;s les travaux n&eacute;cessaires &agrave; leur maintien en &eacute;tat, &agrave; leur entretien normal, &agrave; l&rsquo;am&eacute;lioration des parties communes et privatives de l&rsquo;immeuble, ainsi qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;am&eacute;lioration de la performance &eacute;nerg&eacute;tique du logement&nbsp; ; </li>
	<li style="text-align: justify;">ne faire aucune transformation, aucun percement de mur ni aucune d&eacute;molition, sans le consentement &eacute;crit du BAILLEUR ou de son mandataire ; &agrave; d&eacute;faut de cet accord, le BAILLEUR pourra exiger la remise imm&eacute;diate des lieux en &eacute;tat, aux frais du LOCATAIRE. Tous les embellissements ou am&eacute;liorations faits par le LOCATAIRE resteront acquis au BAILLEUR sans indemnit&eacute; et devront &ecirc;tre remis en bon &eacute;tat d&rsquo;entretien en fin de jouissance ; </li>
	<li style="text-align: justify;">assurer les risques dont il doit r&eacute;pondre en sa qualit&eacute; de LOCATAIRE. Il devra justifier de cette assurance au BAILLEUR lors de la remise des cl&eacute;s, maintenir cette assurance pendant toute la dur&eacute;e du bail, en payer r&eacute;guli&egrave;rement les primes et EN JUSTIFIER CHAQUE ANN&Eacute;E par la remise au BAILLEUR d&rsquo;une attestation. A d&eacute;faut, le pr&eacute;sent bail sera de plein droit r&eacute;sili&eacute; un mois apr&egrave;s un commandement demeur&eacute; infructueux ; </li>
	<li style="text-align: justify;">satisfaire &agrave; ses frais &agrave; toutes les charges et conditions d&rsquo;hygi&egrave;ne, de ville, de police ainsi qu&rsquo;aux r&egrave;glements de salubrit&eacute; et d&rsquo;hygi&egrave;ne relatifs &agrave; son occupation, et acquitter &agrave; leur &eacute;ch&eacute;ance toutes ses contributions personnelles, taxes d&rsquo;habitation ainsi que toutes taxes assimil&eacute;es. Le LOCATAIRE devra, avant de lib&eacute;rer les lieux, justifier au BAILLEUR qu&rsquo;il a acquitt&eacute; toutes impositions et taxes dont il serait redevable, ainsi que sa consommation d&rsquo;eau, de gaz et d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; ; </li>
	<li style="text-align: justify;">se conformer au r&egrave;glement int&eacute;rieur de l&rsquo;immeuble et au r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; existant dont il reconna&icirc;t avoir eu communication et concernant la destination de l&rsquo;immeuble, la jouissance et l&rsquo;usage privatif des parties communes. Le LOCATAIRE ne pourra d&eacute;poser dans les parties communes aucun objet et notamment bicyclettes, cycles &agrave; moteur et autres v&eacute;hicules, voitures d&#39;enfants et poussettes&nbsp;; </li>
	<li style="text-align: justify;">Le LOCATAIRE ne devra conserver dans les lieux lou&eacute;s aucun animal bruyant, malpropre ou malodorant, susceptible de causer des d&eacute;gradations ou une&nbsp;g&ecirc;ne aux autres occupants de l&#39;immeuble. Il ne pas d&eacute;tenir, dans les locaux&nbsp;lou&eacute;s, de chien de premi&egrave;re cat&eacute;gorie au sens de l&rsquo;article 211-1 du Code rural ; </li>
	<li style="text-align: justify;">pendant la p&eacute;riode de pr&eacute;avis, ou en cas de mise en vente du logement, laisser visiter les locaux lou&eacute;s pendant deux heures les jours ouvrables (ce, ind&eacute;pendamment du droit pour le BAILLEUR de p&eacute;n&eacute;trer annuellement dans les lieux lou&eacute;s pour en v&eacute;rifier l&rsquo;&eacute;tat locatif). A d&eacute;faut d&rsquo;accord entre les parties, les heures de visite sont fix&eacute;es entre 17 et 19 heures ; </li>
	<li style="text-align: justify;">souscrire tout contrat d&rsquo;entretien impos&eacute; par un texte l&eacute;gal ou r&eacute;glementaire relatif aux &eacute;quipements privatifs (chaudi&egrave;re, porte automatique, ...) ; </li>
	<li style="text-align: justify;">syst&egrave;me d&rsquo;assainissement autonome : le LOCATAIRE devra entretenir le syst&egrave;me d&rsquo;assainissement autonome et justifier de cet entretien lors de la remise des cl&eacute;s ; </li>
	<li style="text-align: justify;">Le LOCATAIRE&nbsp;devra faire ramoner les chemin&eacute;es et gaines de fum&eacute;e des lieux lou&eacute;s aussi souvent qu&#39;il en sera besoin conform&eacute;ment &agrave; la l&eacute;gislation ou &agrave; la r&egrave;glementation en vigueur et au moins une fois par an, au mois de {% select_tag name=&quot;e19d8487&quot; data_label=&quot;Mois&nbsp;du ramonage&quot; data_help=&quot;Mois du ramonage&quot; data_choices=&quot;janvier|janvier; f&eacute;vrier|f&eacute;vrier; mars|mars ;avril|avril; mai|mai; juin|juin; juillet|juillet; ao&ucirc;t|ao&ucirc;t; septembre|septembre; octobre|octobre; novembre|novembre; d&eacute;cembre|d&eacute;cembre; n&eacute;ant|neant;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}. Il en justifiera par la production d&rsquo;une facture acquitt&eacute;e. 
	En cas de d&eacute;part du LOCATAIRE apr&egrave;s la p&eacute;riode de chauffe, il devra faire proc&eacute;der &agrave; un nouveau ramonage avant la remise des cl&eacute;s quand bien m&ecirc;me le dernier ramonage aurait &eacute;t&eacute; r&eacute;alis&eacute; moins d&rsquo;une ann&eacute;e avant son d&eacute;part ;</li>
	<li style="text-align: justify;">gel : le LOCATAIRE devra prendre toutes pr&eacute;cautions n&eacute;cessaires pour prot&eacute;ger du gel les canalisations d&rsquo;eau ainsi que les compteurs, et sera, dans tous les cas, tenu pour responsable des d&eacute;g&acirc;ts qui pourraient survenir du fait de sa n&eacute;gligence. En cas de d&eacute;g&acirc;ts des eaux, et notamment par suite de gel, le LOCATAIRE devra le signaler au bailleur ou &agrave; son mandataire dans les d&eacute;lais les plus brefs et prendre toutes mesures conservatoires visant &agrave; limiter les cons&eacute;quences du sinistre. A d&eacute;faut, sa responsabilit&eacute; pourrait &ecirc;tre engag&eacute;e ; </li>
	<li style="text-align: justify;">ne pas utiliser certains appareils de chauffage : le LOCATAIRE ne pourra faire usage, dans les locaux lou&eacute;s, d&rsquo;aucun appareil de chauffage &agrave; combustion lente ou continue, en particulier d&rsquo;aucun appareil utilisant le mazout ou le gaz, sans avoir obtenu pr&eacute;alablement l&rsquo;accord et l&rsquo;autorisation &eacute;crite du bailleur et, dans le cas o&ugrave; cette autorisation serait donn&eacute;e le locataire devrait prendre &agrave; sa charge les frais cons&eacute;cutifs aux am&eacute;nagements pr&eacute;alables &agrave; r&eacute;aliser s&rsquo;il y a lieu (modification ou adaptation des conduits ou des chemin&eacute;es d&rsquo;&eacute;vacuation, etc.).&nbsp;Il reconna&icirc;t avoir &eacute;t&eacute; avis&eacute; de ce que la violation de cette interdiction le rendrait responsable des dommages qui pourraient &ecirc;tre caus&eacute;s ; </li>
	<li style="text-align: justify;">Le bailleur pourra remplacer l&rsquo;&eacute;ventuel employ&eacute; d&#39;immeuble charg&eacute; de l&#39;entretien par une entreprise ou un technicien de surface effectuant les m&ecirc;mes prestations. Le locataire ne pourra rendre le bailleur ou son mandataire responsable des faits du gardien, du concierge ou de l&rsquo;employ&eacute; d&#39;immeuble qui, pour toute mission &agrave; lui confi&eacute;e par le locataire, sera consid&eacute;r&eacute; comme son mandataire exclusif et sp&eacute;cial. Il est sp&eacute;cifi&eacute; que le gardien, le concierge ou l&rsquo;employ&eacute; d&rsquo;immeuble n&#39;a pas pouvoir d&#39;accepter un cong&eacute;, de recevoir les cl&eacute;s ou de signer soit un contrat de location, soit les quittances ou re&ccedil;us, soit un &eacute;tat des lieux ou toute attestation ou certificat ; en cons&eacute;quence, sa signature ne saurait engager le bailleur ou son mandataire.</li>
	<li style="text-align: justify;">En cas de d&eacute;part du locataire apr&egrave;s la p&eacute;riode de chauffe, il devra faire proc&eacute;der &agrave; un nouveau ramonage avant la remise des cl&eacute;s quand bien m&ecirc;me le dernier ramonage aurait &eacute;t&eacute; r&eacute;alis&eacute; moins d&rsquo;une ann&eacute;e avant son d&eacute;part ; </li>
	<li style="text-align: justify;">Le locataire s&#39;oblige &agrave; d&eacute;clarer tout sinistre &agrave; son assurance et &agrave; justifier, sans d&eacute;lai, au bailleur de cette d&eacute;claration. Il s&#39;engage &agrave;&nbsp;pr&eacute;venir imm&eacute;diatement le bailleur de toutes d&eacute;gradations qu&rsquo;il constaterait dans les lieux lou&eacute;s, entra&icirc;nant des r&eacute;parations &agrave; la charge du propri&eacute;taire. Au cas o&ugrave; il manquerait &agrave; cet engagement , il ne pourrait r&eacute;clamer aucune indemnit&eacute; &agrave; la charge du bailleur en raison de ces d&eacute;gradations et serait responsable envers lui de l&rsquo;aggravation du dommage, survenue apr&egrave;s la date &agrave; laquelle il l&rsquo;a constat&eacute;e. En outre, pr&eacute;venir imm&eacute;diatement le bailleur de la pr&eacute;sence de parasites, rongeurs ou insectes dans les lieux lou&eacute;s.&nbsp;Les d&eacute;penses effectu&eacute;es pour les op&eacute;rations de d&eacute;sinsectisation ou de d&eacute;sinfection int&eacute;ressant les parties privatives seront &agrave; sa charge dans le respect de la l&eacute;gislation sur les charges r&eacute;cup&eacute;rables. Conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article L. 133-4 du code de la construction et de l&rsquo;habitation, le locataire est tenu de d&eacute;clarer en mairie la pr&eacute;sence de termites et/ou d&rsquo;insectes xylophages dans les lieux lou&eacute;s. Il s&rsquo;engage parall&egrave;lement &agrave; en informer le bailleur pour qu&rsquo;il puisse proc&eacute;der aux travaux pr&eacute;ventifs ou d&rsquo;&eacute;radication n&eacute;cessaires.</li>
	<li style="text-align: justify;">interdiction de&nbsp;cession :&nbsp;le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas et sous aucun pr&eacute;texte c&eacute;der, en totalit&eacute; ou en partie, sous quelque forme que ce soit, les locaux lou&eacute;s m&ecirc;me &agrave; titre gratuit, sauf accord expr&egrave;s du BAILLEUR.</li>
</ul>

<ul>
	<li style="text-align: justify;">de remettre au locataire un logement d&eacute;cent ne laissant pas appara&icirc;tre de risques manifestes pouvant porter atteinte &agrave; la s&eacute;curit&eacute; physique ou &agrave; la sant&eacute; et dot&eacute; des &eacute;l&eacute;ments le rendant conforme &agrave; l&rsquo;usage d&rsquo;habitation (d&eacute;cret n&deg;2002-120 du 30 janvier 2002) ; </li>
	<li style="text-align: justify;">de d&eacute;livrer au LOCATAIRE les locaux lou&eacute;s en bon &eacute;tat d&rsquo;usage et de r&eacute;paration, et les &eacute;quipements mentionn&eacute;s au contrat en bon &eacute;tat de fonctionnement ; </li>
	<li style="text-align: justify;">d&rsquo;assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des locaux lou&eacute;s et, sans pr&eacute;judice des dispositions de l&rsquo;article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou d&eacute;fauts de nature &agrave; y faire obstacle ; </li>
	<li style="text-align: justify;">d&rsquo;entretenir les locaux lou&eacute;s en l&rsquo;&eacute;tat de servir &agrave; l&rsquo;usage pr&eacute;vu par le contrat de location et d&rsquo;y faire toutes les r&eacute;parations autres que locatives n&eacute;cessaires au maintien en l&rsquo;&eacute;tat et &agrave; l&rsquo;entretien normal des locaux lou&eacute;s ; </li>
	<li style="text-align: justify;">de ne pas s&rsquo;opposer aux am&eacute;nagements r&eacute;alis&eacute;s par le LOCATAIRE d&egrave;s lors qu&rsquo;ils ne constituent pas&nbsp;une transformation de la chose lou&eacute;e. </li>
</ul>

C. &Eacute;tat des lieux 
Un &eacute;tat des lieux est &eacute;tabli contradictoirement par les parties, lors de la remise et de la restitution des cl&eacute;s. A d&eacute;faut d&rsquo;&eacute;tat des lieux &eacute;tabli amiablement, il sera &eacute;tabli &agrave; frais partag&eacute;s par moiti&eacute; par huissier de justice, &agrave; l&rsquo;initiative de la partie la plus diligente. A d&eacute;faut d&rsquo;&eacute;tat des lieux, la pr&eacute;somption &eacute;tablie par l&rsquo;article 1731 du Code civil ne peut &ecirc;tre invoqu&eacute;e par celle des parties qui a fait obstacle &agrave; son &eacute;tablissement.

D. R&eacute;siliation - cong&eacute; 
A l&rsquo;expiration du d&eacute;lai de pr&eacute;avis applicable ou cong&eacute;, le locataire est d&eacute;chu de tout titre d&rsquo;occupation des locaux lou&eacute;s.

E. Information sp&eacute;cifique amiante 
&bull; Parties privatives : un dossier amiante concernant les parties privatives du logement est tenu &agrave; la disposition du locataire, par le bailleur. Sur demande &eacute;crite, le locataire pourra venir consulter ce document aupr&egrave;s du bailleur ou de son mandataire.

&bull; Parties communes : un dossier technique amiante concernant les parties communes de l&rsquo;immeuble est tenu et mis &agrave; jour par le syndic de copropri&eacute;t&eacute;. Le locataire pourra en prendre connaissance selon les modalit&eacute;s de consultation pr&eacute;vue par le syndic. En cas de monopropri&eacute;t&eacute; de l&rsquo;immeuble, le locataire pourra consulter ce document aupr&egrave;s du bailleur ou de son mandataire sur simple demande &eacute;crite.

F. D&eacute;clarations du bailleur :

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="width: 85%; vertical-align: bottom;">
			&bull; le bien, objet des pr&eacute;sentes, a-t-il subi un sinistre ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; d&rsquo;assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques, vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;article L 125-2 et L 128-2 du Code des assurances ? 
			</td>
			<td style="vertical-align: bottom; width: 15%;">{% checkbox_tag name=&quot;bb92a8c6&quot; data_label=&quot;Le bien a subi un sinistre&quot; data_help=&quot;Le bien a subi un sinistre, oui&quot; data_ancien_ids=&quot;39284&quot; %}&nbsp;OUI&nbsp; &nbsp;{% checkbox_tag name=&quot;8f7f6552&quot; data_label=&quot;Le bien n&#39;a pas subi de sinistre&quot; data_help=&quot;Le bien n&#39;a pas subi de sinistre&quot; data_checked=&quot;true&quot; data_ancien_ids=&quot;39308&quot; %} NON</td>
		</tr>
		<tr>
			<td style="width: 85%; vertical-align: bottom;">&bull; Le bien objet des pr&eacute;sentes est situ&eacute; dans une zone d&rsquo;exposition au bruit (zones a&eacute;roportuaires) vis&eacute;es par l&rsquo;art L 147-5 du code de l&rsquo;urbanisme : </td>
			<td style="vertical-align: bottom; width: 15%;">{% checkbox_tag name=&quot;08704bcc&quot; data_label=&quot;Le bien est situ&eacute; dans une zone d&#39;exposition au bruit&quot; data_help=&quot;Le bien est situ&eacute; dans une zone d&#39;exposition au bruit, oui&quot; data_ancien_ids=&quot;39429&quot; %}&nbsp;OUI&nbsp; &nbsp;{% checkbox_tag name=&quot;df5726eb&quot; data_label=&quot;Le bien n&#39;est pas situ&eacute; dans une zone d&#39;exposition au bruit&quot; data_help=&quot;Le bien est situ&eacute; dans une zone d&#39;exposition au bruit, non&quot;&nbsp; data_checked=&quot;true&quot; data_ancien_ids=&quot;39453&quot; %} NON</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="white-space: nowrap; vertical-align: middle; width: 10%;">&bull; Zone&nbsp;: </td>
			<td style="vertical-align: middle; width: 90%;">{% textinput_tag name=&quot;30afb6c0&quot; data_label=&quot;Zone d&#39;&#39;exposition au bruit&quot; data_help=&quot;Zone d&#39;exposition au bruit A, B, C ou D&quot; maxlength=&quot;60&quot; data_ancien_ids=&quot;39550&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Conform&eacute;ment aux articles L.112-11 du code de l&#39;urbanisme, le locataire est inform&eacute; que le bien objet des pr&eacute;sentes n&#39;est pas situ&eacute; dans une zone de bruit telle que d&eacute;limit&eacute;e par un plan d&#39;exposition au bruit des a&eacute;rodromes au sens de l&rsquo;article L.112-6 du code de l&#39;urbanisme.

&bull; Informations relatives &agrave; la r&eacute;cup&eacute;ration des eaux de pluie (arr&ecirc;t&eacute; du 21 ao&ucirc;t 2008 pris en application de la loi du 30 d&eacute;cembre 2006) : si les locaux lou&eacute;s comportent des &eacute;quipements de r&eacute;cup&eacute;ration des eaux pluviales, le bailleur informe le locataire des modalit&eacute;s d&rsquo;utilisation de ceux-ci :

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;fd38f8b6&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;R&eacute;cup&eacute;ration des eaux pluviales&quot; data_help=&quot;modalit&eacute; d&#39;utilisation de r&eacute;cup&eacute;ration des eaux pluviales&quot; data_ancien_ids=&quot;39650&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="white-space: nowrap; vertical-align: middle; width: 60%;">&bull; Le bien est actuellement occup&eacute; et le locataire en place a donn&eacute; cong&eacute; pour le :&nbsp;&nbsp;</td>
			<td>{% dateinput_tag name=&quot;fc03c6ed&quot; data_label=&quot;Date de cong&eacute; du locataire en place&quot; data_help=&quot;Date de cong&eacute; du locataire en place&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Le bailleur s&rsquo;engage &agrave; informer dans les meilleurs d&eacute;lais de tout retard dans la lib&eacute;ration des lieux. En pr&eacute;vision de cet al&eacute;a, le locataire proc&eacute;dera aux diligences n&eacute;cessaires &agrave; son emm&eacute;nagement dans les plus courts d&eacute;lais avant la date d&rsquo;effet du pr&eacute;sent bail.

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;fe2d8fc6&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Autres conditions particuli&egrave;res&quot; data_help=&quot;Autres conditions particuli&egrave;res&quot; data_ancien_ids=&quot;42338&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

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