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Notaire Acquéreur
Contenu
<p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">DESTINATION DES LOCAUX LOUÉS - OCCUPATION</span></p> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ce bien est destiné à être occupé à usage d'habitation par les personnes autorisées par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE s’interdit notamment d’exercer dans les locaux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. </span></p> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire prend les biens loués dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance. Le BAILLEUR ne peut s'exonérer des obligations relatives à la décence du décret du 30 janvier 2002.</span></p>
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