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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES ET RÉCLAMATIONS</span><br /> Pour toute réclamation, nous vous remercions de nous la transmettre, à votre convenance, par courrier postal à l’adresse figurant en en-tête des présentes, par téléphone ou par e-mail. Nous nous engageons à la traiter dans les meilleurs délais.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de litige, la législation applicable est la loi française.</span></p> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (notamment celle du lieu du domicile du défendeur), ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.</span></p>
Mode Simplifié
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