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<p><span style="font-size:18px"><span style="font-weight:900"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><span style="font-family:"Arial",serif"><span style="color:#2f5496"><font color="#000000">Article 22 : Code wallon de l’habitation durable</font></span></span></span></span></span></span><br /> <span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200">L‘attention des signataires est attirée sur les dispositions du Code wallon de l&#39;habitation durable (détecteurs de fumée, permis de location, etc.) :<br /> • Si le bien n’est pas équipé de détecteurs de fumée, l’acquéreur en placera.<br /> • Le vendeur déclare que le bien vendu n’est pas concerné par un permis de location.<br /> • Le vendeur déclare que le bien n’a pas fait l’objet d’un PV de constat de logement inoccupé.</span></span></span></p>
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