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Contenu
<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td style="vertical-align: top; width: 32%; text-align: right;"><span style="color:#01286d;"><span style="font-family:Arial;"><span style="font-size:14px;">POUVOIR DE REPRÉSENTATION </span></span></span></td> <td style="vertical-align: top; text-align: justify;"><span style="font-family:Arial;"><span style="font-size: 12px; font-weight: 200;">Le présent contrat confère au courtier le pouvoir de consulter et de requérir toutes copies de pièces en matière cadastrale (extrait du Registre Foncier) et autres concernant l'objet à vendre.</span></span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td style="vertical-align: top; width: 32%; text-align: right;"><span style="color:#01286d;"><span style="font-family:Arial;"><span style="font-size:14px;">SOLIDARITÉ </span></span></span></td> <td style="vertical-align: top; text-align: justify;"><span style="font-family:Arial;"><span style="font-size: 12px; font-weight: 200;">Si la notion de mandant recouvre plusieurs personnes, celles-ci s’obligent, conjointement et solidairement, à l’égard du mandataire pour tous les droits et obligations résultant du présent contrat.</span></span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td style="vertical-align: top; width: 32%; text-align: right;"><span style="color:#01286d;"><span style="font-family:Arial;"><span style="font-size:14px;">EXIGIBILITÉ DE LA COMMISSION </span></span></span></td> <td style="vertical-align: top; text-align: justify;"><span style="font-family:Arial;"><span style="font-size: 12px; font-weight: 200;">La commission est exigible dès la conclusion de la vente. Le mandant autorise le notaire à recevoir et payer la note d’honoraires du courtier calculée selon le présent contrat. Si le transfert de l’objet a été initié par l’activité du courtier, il aura droit à une pleine commission. Le prix de vente demandé n’a qu’une valeur indicative, en ce sens que le courtier aura droit à sa commission même si l’objet est vendu à un prix inférieur avec l’accord du mandant.</span></span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td style="vertical-align: top; width: 32%; text-align: right;"><span style="color:#01286d;"><span style="font-family:Arial;"><span style="font-size:14px;">NON-CONCRÉTISATION <br /> DE LA VENTE </span></span></span></td> <td style="vertical-align: top; text-align: justify;"><span style="font-family:Arial;"><span style="font-size: 12px; font-weight: 200;">Si l’activité du courtier permet d’aboutir à une offre d’achat conforme au prix et aux conditions demandées ou acceptées par le propriétaire et que celui-ci renonce à vendre, le mandataire aura droit à la moitié de la commission. <br /> Si l’activité du courtier permet d’aboutir à la conclusion d’une promesse de vente et que celle-ci demeure inexécutée, le courtier aura droit à une indemnité équivalente à 25% du dédit, de la clause pénale ou de l’indemnité due par la partie qui refuse d’exécuter la promesse. En aucun cas, le montant de l’indemnité touchée par le courtier ne pourra excéder celui de la commission ainsi que les frais et débours auxquels il aurait eu droit en cas d’exécution de la promesse.</span></span></td> </tr> </tbody> </table>
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