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Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">ÉLECTION DE DOMICILE</span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour l’entière exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, à savoir :</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Bailleur en sa demeure ci-dessus indiquée et le Preneur dans les lieux loués.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis aux Tribunaux de juridictions compétentes du lieu des locaux qui font l'objet du présent bail, et ce, nonobstant la pluralité des défenseurs ou tout appel en garantie.</span></span></p> </td> </tr> </tbody> </table>
Mode Simplifié
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