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<ol start="4"> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dispositions concernant les immeubles inoccupés, abandonnés, insalubres ou inhabitables </span> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 80%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien vendu est repris dans l'inventaire des habitations impropres et/ou inhabitables tels que décrits dans l'article 26, §1 du décret du 22 décembre 1995. </span></td> <td style="text-align: right;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="89a6e13b" data_label="Le bien vendu est repris dans l'inventaire des habitations impropres et/ou inhabitables tels que décrits dans l'article 26, §1 du décret du 22 décembre 1995. " data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien vendu est repris dans l'inventaire communal des immeubles et/ou des habitations abandonné(e)s tels que décrits dans l'article 2.15 du Codex flamand du logement. </span></td> <td style="text-align: right;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="1563f45c" data_label="Le bien vendu est repris dans l'inventaire communal des immeubles et/ou des habitations abandonné(e)s tels que décrits dans l'article 2.15 du Codex flamand du logement. " data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien vendu est repris dans le registre des immeubles et habitations inoccupé(e)s tels que décrits dans l’article 2.9 et s. du Codex flamand du logement. </span></td> <td style="text-align: right;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="6ffdbd4a" data_label="Le bien vendu est repris dans le registre des immeubles et habitations inoccupé(e)s tels que décrits dans l’article 2.9 et s. du Codex flamand du logement. " data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien vendu est repris dans l’inventaire des sites industriels vides et/ou abandonnés tels que décrits dans l’article 3, § 1 du décret du 19 avril 1995. </span></td> <td style="text-align: right;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="890be3f6" data_label="Le bien vendu est repris dans l’inventaire des sites industriels vides et/ou abandonnés tels que décrits dans l’article 3, § 1 du décret du 19 avril 1995. " data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> </tbody> </table> <br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les perceptions respectives pour l’année en cours sont calculées entre l’acheteur et le vendeur selon les dispositions du règlement communal/décret s’y rapportant. </span></li> </ol>
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