Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="10" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td colspan="2" style="width: 100%;">
			D&eacute;cret relatif aux r&eacute;parations locatives
			</td>
		</tr>
		<tr>
			<td style="width: 50%; vertical-align: top;">
			Article 1 
			Sont des r&eacute;parations locatives les travaux d&rsquo;entretien courant, et de menues r&eacute;parations, y compris les remplacements d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments assimilables auxdites r&eacute;parations, cons&eacute;cutifs &agrave; l&rsquo;usage normal des locaux et &eacute;quipements &agrave; usage privatif. 
			Ont notamment le caract&egrave;re de r&eacute;parations locatives les r&eacute;parations &eacute;num&eacute;r&eacute;es en annexe au pr&eacute;sent d&eacute;cret.

Article 2 
			Le ministre d&rsquo;&Eacute;tat, ministre de l&rsquo;&Eacute;conomie, des finances et de la privatisation, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre de l&rsquo;&Eacute;quipement, du logement, de l&rsquo;am&eacute;nagement du territoire et des transports sont charg&eacute;s, chacun en ce qui le concerne, de l&rsquo;ex&eacute;cution du pr&eacute;sent d&eacute;cret, qui sera publi&eacute; au Journal officiel de la R&eacute;publique fran&ccedil;aise.

ANNEXES 
			Liste de r&eacute;parations ayant le caract&egrave;re de r&eacute;parations locatives.

Article Annexe

I. - Parties ext&eacute;rieures dont le locataire &agrave; l&rsquo;usage exclusif 
			a) Jardins privatifs 
			Entretien courant, notamment des all&eacute;es, pelouses, massifs, bassins et piscines. 
			Taille, &eacute;lagage, &eacute;chenillage des arbres et arbustes. 
			Remplacement des arbustes ; r&eacute;paration et remplacement des installations mobiles d&rsquo;arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises 
			Enl&egrave;vement de la mousse et des autres v&eacute;g&eacute;taux.

c) Descentes d&rsquo;eaux pluviales, ch&eacute;neaux et goutti&egrave;res 
			D&eacute;gorgement des conduits.

II. - Ouvertures int&eacute;rieures et ext&eacute;rieures. 
			a) Sections ouvrantes telles que portes et fen&ecirc;tres 
			Graissage des gonds, paumelles et charni&egrave;res. 
			Menues r&eacute;parations des boutons et poign&eacute;es de portes, des gonds, cr&eacute;mones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages 
			R&eacute;fection des mastics. 
			Remplacement des vitres d&eacute;t&eacute;rior&eacute;es.

c) Dispositifs d&rsquo;occultation de la lumi&egrave;re tels que stores et jalousies 
			Graissage. 
			Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de s&eacute;curit&eacute; 
			Graissage. 
			Remplacement de petites pi&egrave;ces ainsi que des cl&eacute;s &eacute;gar&eacute;es ou d&eacute;t&eacute;rior&eacute;es.

e) Grilles 
			Nettoyage et graissage. 
			Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties int&eacute;rieures 
			a) Plafonds, murs int&eacute;rieurs et cloisons 
			Maintien en &eacute;tat de propret&eacute;. 
			Menus raccords de peintures et tapisseries. 
			Remise en place ou remplacement de quelques &eacute;l&eacute;ments des mat&eacute;riaux de rev&ecirc;tement tels que fa&iuml;ence, mosa&iuml;que, mati&egrave;re plastique. 
			Rebouchage des trous rendu assimilable &agrave; une r&eacute;paration par le nombre, la dimension et l&rsquo;emplacement de ceux-ci.
			</td>
			<td style="width: 50%; vertical-align: top;">
			b) Parquets, moquettes et autres rev&ecirc;tements de sol 
			Encaustiquage et entretien courant de la vitrification. 
			Remplacement de quelques lames de parquets et remise en &eacute;tat, pose de raccords de moquettes et autres rev&ecirc;tements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, 
			baguettes et moulures : 
			Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et r&eacute;paration de leur dispositif de fermeture. 
			Fixation de raccords et remplacement de pointes de&nbsp;menuiseries.

IV. - Installations de plomberie 
			a) Canalisations d&rsquo;eau 
			D&eacute;gorgement. 
			Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz 
			Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d&rsquo;a&eacute;ration. 
			Remplacement p&eacute;riodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d&rsquo;aisance Vidange.

d) Chauffage, production d&rsquo;eau chaude et robinetterie 
			Remplacement des bilames, pistons, membranes, bo&icirc;tes &agrave; eau, allumage pi&eacute;zo-&eacute;lectrique, clapets et joints des appareils &agrave; gaz. 
			Rin&ccedil;age et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries. 
			Remplacement des joints, clapets et presse-&eacute;toupe des robinets. 
			Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d&rsquo;eau.

e) &Eacute;viers et appareils sanitaires : 
			Nettoyage des d&eacute;p&ocirc;ts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - &Eacute;quipements d&rsquo;installations d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; 
			Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux. 
			R&eacute;paration ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. - Autres &eacute;quipements mentionn&eacute;s au contrat de location 
			a) Entretien courant et menues r&eacute;parations des appareils tels que r&eacute;frig&eacute;rateurs, machines &agrave; laver le linge et la vaisselle, s&egrave;che-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes &agrave; chaleur, appareils de conditionnement d&rsquo;air, antennes individuelles de radiodiffusion et de t&eacute;l&eacute;vision, meubles scell&eacute;s, chemin&eacute;es, glaces et miroirs.

b) Menues r&eacute;parations n&eacute;cessit&eacute;es par la d&eacute;pose des bourrelets 
			c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs 
			d) Ramonage des conduits d&rsquo;&eacute;vacuation des fum&eacute;es et des gaz et conduits de ventilation

Contrats d&rsquo;entretien 
			&bull; Afin de vous aider dans l&rsquo;obligation d&rsquo;entretien, votre bailleur peut conclure certains contrats d&rsquo;entretien avec des entreprises dont le co&ucirc;t est r&eacute;percut&eacute; sur vos charges. 
			&bull; Ces contrats garantissent un entretien r&eacute;gulier et le d&eacute;pannage des mat&eacute;riels concern&eacute;s.

D&eacute;tecteurs de fum&eacute;e : articles R129-8 et suivants du Code de la construction et de l&rsquo;habitation.

Chaudi&egrave;re : Article R 441-4-1 et suivants du Code de l&rsquo;environnement.

Questions sur les r&eacute;parations locatives ?&nbsp;S&rsquo;adresser aux&nbsp;: 
			&bull; associations de locataires ; 
			&bull; ADIL ; 
			&bull; bailleurs.
			</td>
		</tr>
		<tr>
			<td colspan="2" style="width: 100%;">
			Le logement doit &ecirc;tre lou&eacute; d&eacute;cent et en bon &eacute;tat d&rsquo;usage et de r&eacute;paration.&nbsp;Les &eacute;quipements mentionn&eacute;s au bail doivent &ecirc;tre en bon &eacute;tat.

Le propri&eacute;taire doit entretenir les locaux en &eacute;tat de servir et effectuer toutes les r&eacute;parations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues &agrave; la v&eacute;tust&eacute;, &agrave; un vice de construction ou &agrave; un cas de force majeure.

Le locataire doit effectuer les menues r&eacute;parations et les r&eacute;parations d&rsquo;entretien courant et participer aux charges.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile