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<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="width: 9%;">&nbsp; 10&nbsp;|</td>
			<td style="vertical-align: middle;">
			Obligations 
			du locataire
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

Par application des articles 555 et suivants du Code civil, les objets incorpor&eacute;s par le preneur &agrave; l&rsquo;immeuble deviennent la propri&eacute;t&eacute; du bailleur par accession. Par objets incorpor&eacute;s &agrave; l&rsquo;immeuble, il faut entendre les objets qui ne peuvent &ecirc;tre enlev&eacute;s sans que la substance de l&rsquo;immeuble ne soit atteinte. Interdiction de percer la fa&iuml;ence (15 &euro; par trou dans la fa&iuml;ence et 10 &euro; par trou dans les murs retenus sur la caution lors de l&rsquo;&eacute;tat des lieux de sortie). Soit les &eacute;l&eacute;ments resteront la propri&eacute;t&eacute; du bailleur, &agrave; d&eacute;faut, les locataires s&rsquo;engagent &agrave; remettre en &eacute;tat initial.

&nbsp;

LE LOCATAIRE EST TENU DE :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Conserver les meubles et accessoires divers en bon &eacute;tat&nbsp;de ne pas les transporter hors des lieux lou&eacute;s ;</li>
	<li style="text-align: justify;">R&eacute;pondre de la perte&nbsp;de la d&eacute;t&eacute;rioration des meubles mis &agrave; la disposition par&nbsp;le bailleur&nbsp;dont l&rsquo;inventaire est joint aux pr&eacute;sentes ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire &agrave; la solidit&eacute; ou &agrave; la bonne tenue de l&rsquo;immeuble, ou d&rsquo;engager la responsabilit&eacute; du&nbsp;bailleur envers des tiers&nbsp;;</li>
	<li style="text-align: justify;">Assurer les risques dont il doit r&eacute;pondre en sa qualit&eacute; de locataire. Il devra justifier de cette assurance au bailleur lors de la remise des cl&eacute;s,&nbsp;maintenir cette assurance pendant toute la dur&eacute;e du bail, en payer r&eacute;guli&egrave;rement les primes et&nbsp;en justifier chaque ann&eacute;e&nbsp;par la remise&nbsp;au bailleur&nbsp;d&rsquo;une attestation &agrave; sa demande. Proc&eacute;der imm&eacute;diatement &agrave; toute d&eacute;claration de sinistre ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Avertir imm&eacute;diatement le bailleur ou son mandataire de toutes d&eacute;gradations qu&rsquo;il constaterait &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur des locaux lou&eacute;s. &Agrave; d&eacute;faut, il serait&nbsp;responsable de l&rsquo;aggravation du dommage et de son trouble de jouissance ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Satisfaire &agrave; ses frais aux charges et conditions d&rsquo;hygi&egrave;ne, de ville, de police ainsi qu&rsquo;aux r&egrave;glements sanitaires relatifs &agrave; son occupation, et acquitter &agrave; leur &eacute;ch&eacute;ance ses contributions personnelles, taxes d&rsquo;habitation et taxes assimil&eacute;es.&nbsp;&nbsp;Le locataire&nbsp;devra, avant de lib&eacute;rer les lieux, justifier au bailleur qu&rsquo;il a acquitt&eacute; toutes impositions et taxes dont il serait redevable, ainsi que sa consommation d&rsquo;eau, de gaz, d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; et autre fourniture dont&nbsp;le bailleur&nbsp;pourrait directement et indirectement &ecirc;tre tenu au lieu et place du locataire ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Ne pas d&eacute;tenir de chien de premi&egrave;re cat&eacute;gorie au sens de l&rsquo;article L. 211-12 du Code rural ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Pendant la p&eacute;riode de pr&eacute;avis, ou en cas de mise en vente du logement, laisser visiter les locaux lou&eacute;s pendant&nbsp;deux heures&nbsp;les jours ouvrables, et ce, ind&eacute;pendamment de la possibilit&eacute; pour&nbsp;le bailleur&nbsp;d&rsquo;acc&eacute;der aux lieux lou&eacute;s en cas de travaux (art. 7e) ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Souscrire tout contrat d&rsquo;entretien impos&eacute; par un texte l&eacute;gal ou r&eacute;glementaire relatif aux &eacute;quipements privatifs (chaudi&egrave;re, porte automatique...).</li>
</ul>

&nbsp;

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