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Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">avoir introduit et reçu la confirmation que le montant des aides financières susmentionnées à percevoir s’élève à la somme de <em>(en chiffres et en lettres)</em> :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="2790c67d" data_width="100" rows="1" data_label="Montant de l'aide reçu en chiffres et en lettre" data_map_field="nomap" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Copie du/des courrier(s) confirmant l’octroi des aides financières sera jointe en annexe au présent compromis de vente.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les Parties conviennent que le montant desdites aides financières à percevoir sera, au choix :</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% checkbox_tag name="7b2cad7f" data_label="Aide sera versée au vendeur" data_map_field="nomap" data_help="aide sera versée au vendeur" %}</td> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">versé directement au Vendeur ayant introduit la demande et qu'en conséquence le prix de vente du Bien tel figurant au paragraphe 2 du présent compromis de vente s'entend déduction faites du montant desdites aides financières ;</span></td> </tr> <tr> <td>{% checkbox_tag name="a07a63b4" data_label="Aide sera perçue par l'acquéreur" data_map_field="nomap" data_help="aide sera perçue par l'acquéreur" %}</td> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">perçu directement par l'Acquéreur. Le Vendeur ne pourra en aucun se prévaloir d’un quelconque droit à en bénéficier bien que la demande ait initialement été introduite en son nom et s’engage à y renoncer.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans le cas où la demande d'aides financières a été introduite dans le cadre d'une demande groupée, le Vendeur donne, par la présente, pouvoir au représentant légal ayant introduit la demande en son nom et pour son compte, de verser le montant des aides financières reçues directement à l'Acquéreur et s’engage à renoncer à se faire verser ledit montant. Copie du virement devra lui être adressée sans délai.</span></p>
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