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Contenu
<p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le solde du montant de l'achat, soit est payable au plus tard à la date de la passation de l'acte. Le paiement du solde sera fait au moyen :</span></p> <p>{% checkbox_tag name="1446cd08" data_label="Solde du prix payé par chèque" data_map_field="nomap" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">d’un chèque ou de plusieurs chèques</span><br /> {% checkbox_tag name="92ac1a04" data_label="Solde du prix payé par virement" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> par virement</span><br /> {% checkbox_tag name="51e174e7" data_label="Solde du prix payé par crédit" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> d’un crédit encore à obtenir.</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% textarea_tag name="0cfdad53" data_width="100" rows="1" data_label="détail du paiement du solde du prix" data_help="détail des chèques, détail virement (nom de l'émetteur, banque, n° compte bancaire...)..." data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’acheteur et le vendeur déclarent être informés de la portée l'article 2.9.3.0.1, § 2 du Code flamand de la fiscalité qui stipule que: "La base imposable ne peut en aucun cas être inférieure à la valeur de vente du bien immobilier cédé", particulièrement en ce qui concerne la valeur limite de 220.000 € ou 240.000 € qui est liée à l’éventuelle application de la réduction de droit dans les droits de vente flamand. En cas de simulation de prix ou de sous-évaluation délibérée, VLABEL peut toujours invoquer l'article 2.9.3.0.1, §2 du Code flamand de la fiscalité. Si le prix de vente est manifestement inférieur à la valeur de vente, le fisc flamand peut, sur la base de cette disposition, estimer la valeur de vente et l'utiliser ensuite comme base imposable pour le calcul du droit de vente. </span></p>
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