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<p><img alt="" src="https://admin.clap.legal/media/uploads/2025/02/03/logo-400-swixim.png" style="width: 200px; height: 56px;" /> </p> <h3 style="text-align: left;"><span style="color:#000000;"><u><strong>CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES / RGPD</strong></u></span></h3> <p>Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat font l'objet d'un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de l'application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.<br /> Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent mandat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.<br /> Elles sont destinées à votre agence susmentionnée.<br /> Le responsable du traitement des données personnelles est votre agence susmentionnée.<br /> Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à l'adresse de votre agence susmentionnée<br /> Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).<br /> Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).</p> <p> </p> <h3 style="text-align: left;"><span style="color:#000000;"><u><strong>COMMUNICATION DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES AU CONSOMMATEUR</strong></u></span></h3> <p>A remettre avant la conclusion du mandat en application des articles L. 221-5 à L. 221-8 du code de la consommation.</p> <p>Caractéristiques essentielles du service et modalités d'exécution:<br /> Mandat de {% checkbox_tag name="bc633d43" data_label="mandat de vente" %} vente {% checkbox_tag name="2fe34469" data_label="mandat de recherche" %} recherche {% checkbox_tag name="82186f41" data_label="mandat de location" %} Location {% checkbox_tag name="919d0127" data_label="mandat de gestion" %} Gestion</p> <p>Conditions générales, durée du contrat et conditions de résiliation selon mandat proposé en annexe.<br /> En cas de litige, la législation applicable sera la loi Française<br /> Pour tout litige afférent à l'exécution du mandat proposé à la signature, le consommateur au sens du code de la consommation, peut saisir le médiateur du réseau Swixim par voie électronique ou par courrier<br /> {% textarea_tag name="9edc2ac5" data_width="100" rows="3" data_label="site internet mediateur" placeholder="www.medimmoconso.fr" data_textarea_value="INFO_CLIENT_mediateur" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</p> <p><strong><u>Informations relatives au droit de rétractation:</u></strong></p> <p>Dans le cadre d'un mandat conclu hors établissement et en application des dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation, le mandant dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver sa décision pour renoncer à son engagement. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du mandat et expire le dernier jour à minuit. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <p>Si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au mandant dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation, ce délai de rétractation est prolongé de douze mois. Toutefois, lorsque la délivrance de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le mandant a reçu ces informations.</p> <p>Le mandant informe le mandataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de rétractation le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant. Si le mandant souhaite que l'exécution du présent mandat commence avant la fin du délai de rétractation, le mandataire doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans ce cas et à condition que le mandant ait préalablement et expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne pourra être exercé si le mandat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.</p>
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