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Contenu

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>OBLIGATIONS DU MANDANT</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>Afin de permettre au Mandataire d&rsquo;accomplir sa mission, le Mandant s&rsquo;engage &agrave; :</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ul>
	<li style="text-align: justify;">fournir sans d&eacute;lai tout justificatif afin que ce dernier puisse remplir ses obligations au titre de la Loi n&deg;1.362 du 3 ao&ucirc;t 2009 modifi&eacute;e relative &agrave; la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.&nbsp; 
	Cette obligation est de rigueur. A d&eacute;faut, le Mandant ne saurait reprocher au Mandataire de ne pas avoir ex&eacute;cut&eacute; le pr&eacute;sent Mandat ;&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">
	produire toutes pi&egrave;ces justificatives demand&eacute;es par le Mandataire et plus g&eacute;n&eacute;ralement, &agrave; communiquer toute information et/ou document et &agrave; apporter son concours raisonnable en vue de la recherche du Bien ;
	</li>
	<li style="text-align: justify;">
	communiquer au Mandataire des informations compl&egrave;tes, sinc&egrave;res et &agrave; jour concernant sa situation ;
	</li>
	<li style="text-align: justify;">
	se rendre disponible pour effectuer les visites propos&eacute;es par le Mandataire ;
	</li>
	<li style="text-align: justify;">
	autoriser le Mandataire &agrave; le substituer et faire tout ce qui sera utile en vue de la recherche du Bien.
	</li>
</ul>

A d&eacute;faut de respecter les obligations susmentionn&eacute;es, le Mandant sera redevable envers le Mandataire d&rsquo;une indemnit&eacute; forfaitaire de&nbsp;{% textinput_tag name=&quot;e4720212&quot; data_label=&quot;Montant indemnit&eacute; forfaitaire par infraction&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Montant indemnit&eacute; forfaitaire par infraction&quot; maxlength=&quot;10&quot; style=&quot;max-width:65px;min-width:60px;width:60px;&quot; fixedwidth=&quot;60&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;true&quot; %}&nbsp;euros par infraction sans pr&eacute;judice de la Commission &agrave; laquelle le Mandataire pourrait &eacute;ventuellement pr&eacute;tendre.

Mode Simplifié

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