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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			6. FICHE SYNTH&Eacute;TIQUE DE COPROPRI&Eacute;T&Eacute; (4) ET TRANSMISSION DE PI&Egrave;CES AU CONSEIL SYNDICAL

6.1 La fiche synth&eacute;tique de la copropri&eacute;t&eacute;

En application de l&rsquo;article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic &eacute;tablit une fiche synth&eacute;tique de la copropri&eacute;t&eacute; regroupant les donn&eacute;es financi&egrave;res et techniques essentielles relatives &agrave; la copropri&eacute;t&eacute; et &agrave; son b&acirc;ti, dont le contenu est fix&eacute; par d&eacute;cret.

Le syndic met &agrave; jour la fiche synth&eacute;tique de la copropri&eacute;t&eacute; chaque ann&eacute;e.

Le syndic met cette fiche &agrave; disposition du copropri&eacute;taire qui en fait la demande dans le d&eacute;lai d&rsquo;un mois. &Agrave; d&eacute;faut, il est tenu au paiement de la p&eacute;nalit&eacute; financi&egrave;re suivante : (montant fix&eacute; par d&eacute;cret)&nbsp;{% textinput_tag name=&quot;fa947775&quot; data_label=&quot;montant des p&eacute;nalit&eacute;s par jour de retard&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;montant des p&eacute;nalit&eacute;s par jour de retard&quot; maxlength=&quot;25&quot; style=&quot;max-width:45px;min-width:45px;width:45px;&quot; fixedwidth=&quot;45&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;true&quot; %} &euro; par jour de retard.

Cette p&eacute;nalit&eacute; est d&eacute;duite de la r&eacute;mun&eacute;ration forfaitaire annuelle du syndic lors de l&rsquo;&eacute;tablissement des comptes &agrave; cl&ocirc;turer et &agrave; soumettre &agrave; l&rsquo;assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles &agrave; destination totale autre que d&rsquo;habitation.

6.2 La transmission de pi&egrave;ces au conseil syndical 
En application du septi&egrave;me alin&eacute;a de l&rsquo;article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, &agrave; sa demande, apr&egrave;s en avoir donn&eacute; avis au syndic, de toutes pi&egrave;ces ou documents, correspondances ou registres se rapportant &agrave; la gestion du syndic et, d&rsquo;une mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, &agrave; l&rsquo;administration de la copropri&eacute;t&eacute;. 
En l&rsquo;absence de transmission desdites pi&egrave;ces, au-del&agrave; du d&eacute;lai d&rsquo;un mois &agrave; compter de la demande du conseil syndical, le syndic est tenu au paiement de la p&eacute;nalit&eacute; suivante : (montant fix&eacute; par d&eacute;cret) {% textinput_tag name=&quot;33806cb6&quot; data_label=&quot;En l&rsquo;absence de transmission desdites pi&egrave;ces le syndic est tenu au paiement de la p&eacute;nalit&eacute; suivante : (montant fix&eacute; par d&eacute;cret)&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;25&quot; style=&quot;max-width:45px;min-width:45px;width:45px;&quot; fixedwidth=&quot;45&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %} &euro; par jour de retard. 
Cette p&eacute;nalit&eacute; est d&eacute;duite de la r&eacute;mun&eacute;ration forfaitaire annuelle du syndic lors de l&rsquo;&eacute;tablissement des comptes d&eacute;finitifs &agrave; cl&ocirc;turer et &agrave; soumettre &agrave; l&rsquo;assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale.

&nbsp;

Mode Simplifié

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