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JOUISSANCE DU BIEN

<ol>
	<li style="text-align: justify;">Le vendeur d&eacute;clare que le bien vendu est {% checkbox_tag name=&quot;27ee9cfc&quot; data_label=&quot;le bien vendu est lou&eacute;&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;lou&eacute; / {% checkbox_tag name=&quot;5942d5c1&quot; data_label=&quot;le bien vendu n&#39;est pas lou&eacute;&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;n&rsquo;est pas lou&eacute; / {% checkbox_tag name=&quot;8e33cfc6&quot; data_label=&quot;le bien vendu est partiellement lou&eacute;&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;est partiellement lou&eacute;. L&rsquo;acheteur confirme en cas de location ou de location partielle avoir re&ccedil;u une copie de la convention de bail et &ecirc;tre au courant des modalit&eacute;s de location telles que stipul&eacute;es dans le contrat de bail.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">Des panneaux publicitaires se trouvent sur le bien:&nbsp; 
	{% checkbox_tag name=&quot;f844d1b9&quot; data_label=&quot;Des panneaux publicitaires se trouvent sur le bien&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Oui. La convention relative aux panneaux publicitaires contient-elle un droit de pr&eacute;emption en rapport avec le bien?&nbsp;{% radio_tag name=&quot;818fcf39&quot; data_label=&quot;La convention relative aux panneaux publicitaires contient-elle un droit de pr&eacute;emption en rapport avec le bien? &quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;oui|oui; non|non;&quot; %} 
	{% checkbox_tag name=&quot;d08c7ca9&quot; data_label=&quot;Il n&#39;y a pas de panneaux publicitaires sur le bien&quot; %}&nbsp;Non&nbsp;</li>
</ol>

<ol start="3">
	<li style="text-align: justify;">Si le bien vendu est partiellement ou totalement lou&eacute;, l&#39;acheteur est subrog&eacute; dans tous les droits et&nbsp;obligations du vendeur en ce qui concerne la location en question &agrave; partir de la date de la passation de l&#39;acte, et l&#39;acheteur en concr&eacute;tise la jouissance par la perception des loyers &agrave; dater du m&ecirc;me&nbsp;moment. Le loyer mensuel du mois au cours duquel l&#39;acte sera pass&eacute;, sera r&eacute;parti au prorata&nbsp;temporis entre les parties lors de la passation de l&#39;acte. Le vendeur s&#39;engage &agrave; apporter sa collaboration au transfert de la garantie locative, en principal et int&eacute;r&ecirc;ts, &agrave; l&#39;acheteur apr&egrave;s la&nbsp;passation de l&#39;acte de vente.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">Si le bien est totalement ou partiellement lou&eacute;, l&#39;acheteur en obtiendra la libre utilisation, apr&egrave;s la r&eacute;siliation du bail existant &agrave; ses propres risques et sans aucune garantie de la part du vendeur, et conform&eacute;ment aux droits et les modalit&eacute;s de r&eacute;siliation pr&eacute;vue &agrave; cet effet par la loi et par le contrat de bail.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">&nbsp;Dans la p&eacute;riode situ&eacute;e entre la signature du pr&eacute;sent contrat de vente et de la passation de l&#39;acte authentique, le vendeur s&#39;engage &agrave; ne conclure aucun nouveau bail, ni &agrave; prolonger les baux existants, ni &agrave; modifier les conditions d&#39;occupation sans l&#39;accord &eacute;crit de l&#39;acheteur. En cas d&#39;infraction &agrave; cette disposition, l&#39;acheteur aura le choix d&#39;exiger, &agrave; charge du vendeur, soit la dissolution de la convention de vente avec d&eacute;dommagements, soit uniquement le d&eacute;dommagement des dommages qu&#39;il subirait&nbsp;de ce fait. L&#39;accord de l&#39;acheteur n&rsquo;est pas exig&eacute; pour l&#39;octroi d&#39;un droit d&#39;occupation temporaire qui prend fin au plus tard &agrave; la signature de l&#39;acte authentique. Le cas &eacute;ch&eacute;ant, le vendeur contr&ocirc;lera que&nbsp;l&rsquo;utilisateur du bien souscrit une police incendie et risques connexes du type &quot;habitant&quot;.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">Il est convenu entre les parties que le vendeur occupera le bien vendu au plus tard jusqu&#39;au {% dateinput_tag name=&quot;583eede4&quot; placeholder=&quot;jj/mm/aaaa&quot; data_label=&quot;Le vendeur occupera le bien vendu au plus tard jusqu&#39;au (date)&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}, {% checkbox_tag name=&quot;48055b37&quot; data_label=&quot;Le vendeur occupera le bien sans indemnit&eacute; d&rsquo;occupation&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;sans indemnit&eacute; d&rsquo;occupation / {% checkbox_tag name=&quot;cab1a600&quot; data_label=&quot;Le vendeur occupera le bien avec une indemnit&eacute; d&rsquo;occupation&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;avec une indemnit&eacute; d&rsquo;occupation de {% textinput_tag name=&quot;992699b1&quot; data_label=&quot;Montant de l&#39;indemnit&eacute; d&rsquo;occupation mensuelle en &euro;&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;70&quot; style=&quot;max-width:250px;min-width:250px;width:250px;&quot; fixedwidth=&quot;250&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %} EUR par&nbsp;mois, chaque mois entam&eacute; &eacute;tant enti&egrave;rement d&ucirc;. Il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;une location mais d&rsquo;une condition&nbsp;de la vente.&nbsp; 
	Si le bien vendu n&rsquo;est pas totalement disponible pour l&#39;acheteur au plus tard &agrave; cette date, ce dernier aura le droit de faire expulser de mani&egrave;re forc&eacute;e le vendeur sur la base de la grosse de l&#39;acte de&nbsp;vente.&nbsp; 
	Le vendeur s&rsquo;engage, pour la dur&eacute;e restante de sa jouissance et de son usage, &agrave; entretenir&nbsp;convenablement la propri&eacute;t&eacute; comme une personne prudente et raisonnable et de r&eacute;aliser toutes les&nbsp;r&eacute;parations n&eacute;cessaires, telles que celles qui sont mises &agrave; charge de l&rsquo;usufruitier par l&rsquo;articles 3.153 et article 3.154 du Livre 3 du Code civil. Pendant cette p&eacute;riode, le vendeur reste par ailleurs tenu de&nbsp;supporter tous les frais li&eacute;s &agrave; la jouissance et &agrave; la disposition de la propri&eacute;t&eacute;.&nbsp; 
	Le vendeur veillera &agrave; ce que le bien reste chauff&eacute;, de mani&egrave;re &agrave; ce que les temp&eacute;ratures de grand froid ne puissent pas provoquer de d&eacute;g&acirc;t au bien.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">Le vendeur d&eacute;clare {% select_tag name=&quot;27c3981c&quot; data_label=&quot;d&eacute;cision d&#39;expulsion&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;qu&#39;aucune d&eacute;cision d&#39;expulsion ne lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute;e|qu&#39;aucune d&eacute;cision d&#39;expulsion ne lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute;e; qu&rsquo;une d&eacute;cision d&#39;expulsion lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute;e|qu&rsquo;une d&eacute;cision d&#39;expulsion lui a &eacute;t&eacute; notifi&eacute;e;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %} 
	Le vendeur d&eacute;clare &eacute;galement&nbsp;{% select_tag name=&quot;d37ef484&quot; data_label=&quot;emprise au sol&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;qu&#39;il n&#39;a pas connaissance d&#39;une quelconque emprise en sous-sol|qu&#39;il n&#39;a pas connaissance d&#39;une quelconque emprise en sous-sol; qu&rsquo;il a connaissance d&#39;une emprise en sous-sol concernant le bien, objet de la pr&eacute;sente vente|qu&rsquo;il a connaissance d&#39;une emprise en sous-sol concernant le bien, objet de la pr&eacute;sente vente;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</li>
	<li style="text-align: justify;">Le vendeur d&eacute;clare&nbsp;{% select_tag name=&quot;f91b0a56&quot; data_label=&quot;litige en cours&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;qu&#39;aucun litige ou action n&rsquo;est en cours|qu&#39;aucun litige ou action n&rsquo;est en cours; qu&rsquo;un litige ou action est en cours contre ou par des tiers concernant le bien immobilier|qu&rsquo;un litige ou action est en cours contre ou par des tiers concernant le bien immobilier;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</li>
</ol>

&nbsp;

ASSURANCE INCENDIE&nbsp; 
Le vendeur d&eacute;clare que le bien vendu est suffisamment assur&eacute; par ses soins contre tout risque d&#39;incendie&nbsp;ou risques collat&eacute;raux. Il s&#39;engage par la pr&eacute;sente &agrave; conserver cette assurance jusqu&#39;au jour de la passation&nbsp;de l&#39;acte. Si le vendeur souhaite encore occuper le bien vendu apr&egrave;s la passation de l&#39;acte, il devra alors faire assurer sa responsabilit&eacute; en tant qu&#39;occupant pour l&#39;incendie et risques collat&eacute;raux aupr&egrave;s d&#39;une&nbsp;compagnie d&#39;assurances agr&eacute;&eacute;e en Belgique et en apporter la preuve &agrave; l&#39;acheteur &agrave; la premi&egrave;re demande.&nbsp;

Mode Simplifié

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