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Notaire Acquéreur
Contenu HTML
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le vendeur n'est pas tenu d'indemniser l'acheteur pour les frais encourus en raison du terrassement ou d'autres pollutions, à condition que le vendeur soit de bonne foi. Cela signifie qu'il ne cache pas délibérément des informations à l'acheteur.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-weight:600;"><span class="titre_p">Codex flamand du logement</span></span></span></span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify; width: 80%;"> <ul> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien vendu concerne une habitation au sens de l'article 3.31 du Codex flamand du logement qui n'a pas été démolie dans le délai légal.</span></li> </ul> </td> <td style="text-align: right; width: 20%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="75eff857" data_label="Le bien vendu concerne une habitation au sens de l'article 3.31 du Codex flamand du logement qui n'a pas été démolie dans le délai légal." data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> <tr> <td style="text-align: justify; width: 80%;"> <ul> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien vendu concerne une parcelle destinée au logement qui est située dans une zone particulière déterminée par le gouvernement flamand.</span></li> </ul> </td> <td style="text-align: right; width: 20%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="79be1201" data_label="Le bien vendu concerne une parcelle destinée au logement qui est située dans une zone particulière déterminée par le gouvernement flamand." data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> <tr> <td style="text-align: justify; width: 80%;"> <ul> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien vendu concerne une habitation dans laquelle l'une des installations mentionnées à l'article 5.76, § 1 du Codex flamand du logement concernant les travaux de rénovation, d'embellissement ou d'adaptation a été réalisée en application des articles 3.30, § 2 et 5.85, § 1er, al. 2 du Codex flamand du logement.</span></li> </ul> </td> <td style="text-align: right; width: 20%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="bbb59231" data_label="Le bien vendu concerne une habitation dans laquelle l'une des installations mentionnées à l'article 5.76, § 1 du Codex flamand du logement concernant les travaux de rénovation, d'embellissement ou d'adaptation a été réalisée en application des articles 3.30, § 2 et 5.85, § 1er, al. 2 du Codex flamand du logement." data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> <tr> <td style="text-align: justify; width: 80%;"> <ul> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bien vendu concerne une habitation qui est reprise dans le registre communal des biens inoccupés, stipulé à l’article 2.9 du Codex flamand du logement, ou dans le registre des bâtiments et habitations délabrés mentionnés à l’article 2.15 du Codex flamand du logement, ou dans l’inventaire mentionné à l’article 3.19 du Codex flamand du logement.</span></li> </ul> </td> <td style="text-align: right; width: 20%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% radio_tag name="94af0c6b" data_label="Le bien vendu concerne une habitation qui est reprise dans le registre communal des biens inoccupés, stipulé à l’article 2.9 du Codex flamand du logement, ou dans le registre des bâtiments et habitations délabrés mentionnés à l’article 2.15 du Codex flamand du logement, ou dans l’inventaire mentionné à l’article 3.19 du Codex flamand du logement." data_map_field="nomap" data_choices="oui|oui; non|non;" %}</span></td> </tr> <tr> <td colspan="2" style="text-align: justify;"> <ul> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le bien vendu est repris dans l'une ou plusieurs des hypothèses mentionnées dans l’article 5.76, § 1 du Codex flamand du logement, le contrat est conclu à la condition suspensive de la non réalisation du droit de préemption par les institutions mentionnées dans l’article 5.76, § 1 du Codex flamand du logement. </span></li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> <p> </p>
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