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Compromis de vente sous signature privée 510APIBEL
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Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les dispositions urbanistiques prescrites s'appuient sur un extrait urbanistique délivré par la commune dans laquelle le bien vendu est situé à la date du{% dateinput_tag name="3ad95ada" placeholder="jj/mm/aaaa" data_label="Date de l'extrait urbanistique délivré par la commune" data_map_field="nomap" style="max-width:80px;min-width:80px;width:80px;" fixedwidth="80" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} dont une copie est jointe au présent contrat. L’acquéreur est informé qu’il y a une obligation de permis pour certains actes et travaux. Dans certaines situations, cette obligation de permis est remplacée par une obligation de déclaration ou par une exemption. </span></p> <p style="text-align: justify;"><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le cas échéant : <br /> L'acheteur s'engage à respecter et à réaliser l'ensemble des prescriptions de lotissement telles que définies dans le permis de lotir / permis d’environnement pour le lotissement de terrains et dans l'acte de lotissement passé devant le notaire {% textinput_tag name="70caa518" data_label="l'acte de lotissement passé devant le notaire (nom du notaire)" data_map_field="nomap" maxlength="70" style="max-width:200px;min-width:200px;width:200px;" fixedwidth="200" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} le {% dateinput_tag name="008cf93f" data_label="Date de l'acte de lotissement passé devant le notaire" style="max-width:80px;min-width:80px;width:80px;" fixedwidth="80" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<br /> À cet effet, l'acheteur est entièrement subrogé aux droits et aux obligations du vendeur.</span></p>
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