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Compromis de vente sous signature privée 510APIBEL
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Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu HTML
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le vendeur déclare que le bien susmentionné est repris dans: </span></p> <p style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="ea0fc194" data_label="l'atlas des paysages" data_map_field="nomap" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">l'atlas des paysages*; </span><br /> {% checkbox_tag name="50c454f6" data_label="l'inventaire de zones archéologiques" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> l'inventaire de zones archéologiques; </span><br /> {% checkbox_tag name="e663c70a" data_label="l'inventaire de patrimoine architectural" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> l'inventaire de patrimoine architectural; </span><br /> {% checkbox_tag name="c4a273cd" data_label="l'inventaire de plantations ligneuses présentant une valeur patrimoniale" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> l'inventaire de plantations ligneuses présentant une valeur patrimoniale; </span><br /> {% checkbox_tag name="f34c1b89" data_label="l'inventaire de jardins et parcs historiques" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> l'inventaire de jardins et parcs historiques; <br /> L'acheteur est renvoyé aux conséquences juridiques de cet inventaire.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><em>*Les lieux d’ancrage désignés sous l’ancienne réglementation abrogée sont considérés comme étant repris dans l’atlas des paysages.</em></span></p>
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