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L&#39;immeuble, objet du pr&eacute;sent compromis, dispose d&#39;une installation &eacute;lectrique dont la pose a &eacute;t&eacute; entam&eacute;e apr&egrave;s le 01.10.1981. L&#39;homologation de cette installation date de plus de 25 ans.

{% checkbox_tag name=&quot;0e03bc25&quot; data_label=&quot;Le vendeur a fait effectuer une nouvelle inspection conform&eacute;ment la l&eacute;gislation en vigueur.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %} Le vendeur a fait effectuer une nouvelle inspection conform&eacute;ment la l&eacute;gislation en vigueur. &nbsp;Le vendeur transmet le rapport d&#39;homologation &agrave; l&#39;acheteur. Le rapport date du: {% dateinput_tag name=&quot;f2e07da0&quot; placeholder=&quot;jj/mm/aaaa&quot; data_label=&quot;Date du nouveau rapport&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; style=&quot;max-width:80px;min-width:80px;width:80px;&quot; fixedwidth=&quot;80&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %} 
L&rsquo;acheteur d&eacute;clare avoir re&ccedil;u une copie de ce proc&egrave;s-verbal.&nbsp;

{% checkbox_tag name=&quot;ac63395c&quot; data_label=&quot;Le vendeur s&rsquo;engage par la pr&eacute;sente &agrave; remettre lors de la passation de l&#39;acte notari&eacute; un proc&egrave;s-verbal d&#39;homologation des installations &eacute;lectriques&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Le vendeur s&rsquo;engage par la pr&eacute;sente &agrave; remettre lors de la passation de l&#39;acte notari&eacute; un proc&egrave;s-verbal d&#39;homologation des installations &eacute;lectriques par un organisme agr&eacute;&eacute; conforme &agrave; la l&eacute;gislation en vigueur.

L&#39;acheteur ach&egrave;te le bien immobilier et les installations &eacute;lectriques dans l&#39;&eacute;tat dans lequel il se trouve &agrave; la signature de la convention de vente. Les travaux &eacute;ventuels d&#39;adaptation qui devraient &ecirc;tre effectu&eacute;s aux installations &eacute;lectriques pour mettre celles-ci en conformit&eacute; avec le r&egrave;glement g&eacute;n&eacute;ral sur des installations &eacute;lectriques (RGIE) seront r&eacute;alis&eacute;s par l&#39;acheteur &agrave; ses frais. Dans le cas d&#39;une visite de contr&ocirc;le encore &agrave; effectuer donnant lieu &agrave; un proc&egrave;s-verbal n&eacute;gatif, le vendeur attire d&rsquo;ores et d&eacute;j&agrave; l&rsquo;attention de l&#39;acheteur sur son obligation de communiquer par &eacute;crit son identit&eacute; et la date de l&#39;acte de vente &agrave; l&#39;organisme agr&eacute;&eacute; qui a ex&eacute;cut&eacute; la visite de contr&ocirc;le de l&#39;installation &eacute;lectrique.

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