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<p><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">10. COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En application de l’article 29-1 de la loi l’article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d’un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.</span></p> <p> </p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">11. REDDITION DE COMPTE</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : </span>{% textinput_tag name="d4ba7ef7" data_map_field="nomap" data_help="périodicité ou date de reddition de compte" maxlength="30" replaced_id="périodicité ou date de reddition de compte" style="max-width:125px;min-width:125px;width:125px;" fixedwidth="125" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p> </p>
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