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Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Compromis de vente sous signature privée 510APIBEL
Contient un/plusieurs signataires
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Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">CLAUSE DE CONDITION SUSPENSIVE : FINANCEMENT</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt/ d’une ouverture de crédit d'un montant, au taux habituel du marché, de :</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% textarea_tag name="d556790b" data_width="100" rows="1" data_label="Montant du prêt" data_map_field="nomap" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans le cas où la condition suspensive ne peut pas être remplie, l'acheteur s’engage, dans un délai de </span>{% numberinput_tag name="2b66cea0" data_label="Délai pour signaler refus de prêt en nb de jours" data_map_field="nomap" maxlength="4" style="max-width:30px;min-width:30px;width:30px;" fixedwidth="30" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> jours, à partir du jour de la signature de la convention, à signaler par courrier recommandé (la date de la poste faisant foi) le non-accomplissement de la condition suspensive, à défaut de quoi la vente est considérée comme définitive et la présente convention sera transmise au notaire instrumentant, afin de passer l'acte notarié. Dans le cas où l'acheteur n'obtient pas de prêt hypothécaire, il devra apporter, dans le courrier susmentionné, la preuve qu’il n’a pas pu obtenir de prêt d'au moins deux institutions financières. <br /> L'acheteur s’abstiendra de conclure un accord avec un tiers par lequel la condition suspensive n'est pas été réalisée de sorte qu'aucune vente n’est conclue et que chaque partie retrouve sa liberté. </span></p>
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