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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">CLAUSE PORTANT SUR LA PROTECTION DU VENDEUR EN CAS DE JOUISSANCE PR&Eacute;ALABLE &Agrave;&nbsp;L&rsquo;ACTE ET AU PAIEMENT COMPLET</span></span></p>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Nonobstant le fait que la propri&eacute;t&eacute; du bien immobilier ne soit c&eacute;d&eacute;e que lors de la passation de l&#39;acte,&nbsp;l&#39;acheteur a le droit de jouir du bien immobilier &agrave; partir du moment de la signature de la pr&eacute;sente convention.&nbsp;</span></p>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties conviennent express&eacute;ment que cette jouissance constitue une libert&eacute; octroy&eacute;e jusqu&#39;&agrave; la&nbsp;passation de l&#39;acte et au paiement du prix d&#39;achat complet.&nbsp;<br />
L&#39;acheteur s&#39;engage &agrave; n&#39;apporter aucune modification ou changement au bien immobilier jusqu&#39;&agrave; la passation de l&#39;acte authentique.&nbsp;<br />
Dans le cas o&ugrave;, par la faute de l&rsquo;acheteur, l&#39;acte authentique ne peut pas &ecirc;tre pass&eacute;, ou est pass&eacute; tardivement et que le prix d&rsquo;achat n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; pay&eacute; totalement, l&#39;acheteur sera redevable &agrave; dater de ce jour d&#39;une indemnit&eacute; d&#39;occupation d&#39;un montant de par mois, chaque mois entam&eacute; comptant comme un mois&nbsp;complet.&nbsp;<br />
L&#39;acheteur s&#39;engage en tous les cas &agrave; faire assurer &agrave; dater de ce jour le bien immobilier de mani&egrave;re correcte&nbsp;contre l&#39;incendie, la temp&ecirc;te et autres risques.&nbsp;</span></p>

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