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Compromis de vente sous signature privée 510APIBEL
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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">DÉCRET HÉBERGEMENT (DÉCRET DU 5 FÉVRIER 2016 RELATIF AUX HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE DÉCRET DU 10 MARS 2017)</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si l’acheteur a l’intention de proposer le bien immobilier à la location touristique, il est informé des dispositions du décret hébergement précité. </span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans le cadre du décret précité, le vendeur confirme que: </span><br /> {% checkbox_tag name="245678d7" data_label="aucune attestation de sécurité incendie n’a été délivrée" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> aucune attestation de sécurité incendie n’a été délivrée. L’acheteur déclare être au courant de la nécessité d’une telle attestation avant de pouvoir procéder à la location touristique telle que visée par le décret précité. </span><br /> {% checkbox_tag name="7138bce4" data_label="une attestation de sécurité incendie de type A / B / C a été délivrée par Vinçotte" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> une attestation de sécurité incendie de type A / B / C a été délivrée par Vinçotte / la zone de secours incendie le </span>{% dateinput_tag name="394e8e64" placeholder="jj/mm/aaaa" data_label="Date de délivrance de l'attestation" data_map_field="nomap" style="max-width:80px;min-width:80px;width:80px;" fixedwidth="80" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> (valable jusqu’au </span>{% dateinput_tag name="1cb6b8f8" data_label="Attestation valable jusqu'au (date)" data_map_field="nomap" style="max-width:80px;min-width:80px;width:80px;" fixedwidth="80" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">). Une copie de l’attestation a été remise à l’acheteur, qui déclare avoir pris connaissance de son contenu. <br /> L’acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une réduction de prix ou à l'exécution de travaux d'adaptation aux frais du vendeur suite aux informations fournies dans le certificat de sécurité incendie, ou s'il s'avère qu'aucune (extension du) certificat de sécurité incendie type A ne peut être obtenue.</span></p>
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