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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">INFORMATION DES LOCATAIRES OU CANDIDATS LOCATAIRES</span><br />
			Loi n&deg; 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-1 : </span></p>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annex&eacute; au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : </span></p>

<ul>
				<li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">&nbsp;le constat de risque d&#39;exposition au plomb pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code de la sant&eacute; publique.</span></li>
			</ul>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ul>
	<li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">dans les zones mentionn&eacute;es au I de l&#39;article L. 125-5 du Code de l&#39;environnement, le dossier de diagnostic technique est compl&eacute;t&eacute; &agrave; chaque changement de locataire par l&#39;etat des servitudes risques et d&#39;information sur les sols. Le locataire ne peut se pr&eacute;valoir &agrave; l&#39;encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique qui n&#39;a qu&#39;une valeur informative. Le propri&eacute;taire bailleur tient le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique &agrave; la disposition de tout candidat locataire. Le bien ne pourra faire l&#39;objet d&#39;une campagne publicitaire publique qu&#39;&agrave; compter de la transmission au mandataire du DPE. </span></li>
	<li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le diagnostic amiante &quot;parties privatives&quot;, pour les immeubles collectifs d&#39;habitation qui doit &ecirc;tre tenu &agrave; la disposition des locataires. </span></li>
</ul>

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