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Ce bloc est utilisé dans les documents suivants :
_Mandat de gestion locative Gest'in SH avec DIP
_Mandat de gestion locative Gest'in avec DIP
🔸Informations pré contractuelles Gestin AH
🔸 Mandat de conciergerie Gestin
.Information pré contractuelle Gest'in concierge
.Mandat de conciergerie Gestin
Mandat de conciergerie Gest'in avec DIP
Mandat de conciergerie Cimm Gestion avec DIP
_Mdt gestion locative Cimm Gestion SH avec DIP
_Mandat gestion locative Cimm Gestion avec DIP
.Information pré contractuelle CG avec hono
.Mandat de gestion locative Gestin sans hono
.Information pré contractuelle CG sans hono
.Mandat de gestion locative Gestin avec hono
.Mandat de gestion location saisonnière Gestin
.Mandat gestion location saisonnière Cimm Gestion
.Information pré contractuelle gestin sans hono
.Information pré contractuelle Gestin avec hono
.Mandat de gestion locative CIMM GESTION avec hono
.Mandat de gestion locative CIMM GESTION sans hono
Mandat de gestion locative Gest'in SH avec DIP
Mandat de gestion locative Cimm Gestion SH avec DIP
Mandat de gestion location saisonnière Gest'in avec DIP
Mandat de gestion location saisonnière Gest'in avec DIP_copie
Mandat de gestion locative Gest'in SH avec DIP_copie
Mandat de conciergerie Gest'in avec DIP_copie
Mandat de conciergerie Gest'in avec DIP_copie
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Notaire Acquéreur
Contenu HTML
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2, rue de Colmar - 94300 Vincennes soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.<br /> Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des règlements des litiges en ligne.<br /> Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.<br /> Votre médiateur sectoriel : Le Médiateur de la FNAIM 129 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS.</span></p>
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