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Notes 
(10) &Agrave; mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d&rsquo;une personne mandat&eacute;e et r&eacute;mun&eacute;r&eacute;e &agrave; cette fin. 
(11) &Agrave; compter de l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur du d&eacute;cret d&rsquo;application listant notamment les mat&eacute;riaux ou produits concern&eacute;s. 
(12) L&rsquo;&eacute;tat de l&rsquo;installation int&eacute;rieure d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute;, pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article 3-3 de la loi n&deg; 89-462 du 6 juillet 1989 tendant &agrave; am&eacute;liorer les rapports locatifs susvis&eacute;e, concerne les locaux d&rsquo;habitation comportant une installation int&eacute;rieure d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; r&eacute;alis&eacute;e depuis plus de quinze ans (d&eacute;cret n&deg; 2016-1105 du 11 ao&ucirc;t 2016 relatif &agrave; l&rsquo;&eacute;tat de l&rsquo;installation int&eacute;rieure d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; dans les logements en location). 
(13) La liste des communes comprises dans ces zones est d&eacute;finie localement par arr&ecirc;t&eacute; pr&eacute;fectoral. 
(14) Ces documents sont &eacute;tablis lors de la remise des cl&eacute;s, dont la date peut &ecirc;tre ult&eacute;rieure &agrave; celle de conclusion du contrat. 
(15) Dispositif applicable dans certains territoires pr&eacute;sentant une proportion importante d&rsquo;habitat d&eacute;grad&eacute; d&eacute;limit&eacute; localement par l&rsquo;&eacute;tablissement public de coop&eacute;ration intercommunale comp&eacute;tent en mati&egrave;re d&rsquo;habitat ou, &agrave; d&eacute;faut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n&deg; 2014-366 du 24 mars 2014 pour l&rsquo;acc&egrave;s au logement et un urbanisme r&eacute;nov&eacute;). 
(16) Lorsque la d&eacute;termination du montant du loyer est la cons&eacute;quence d&rsquo;une proc&eacute;dure li&eacute;e au fait que le loyer pr&eacute;c&eacute;demment appliqu&eacute; &eacute;tait manifestement sous-&eacute;valu&eacute;.

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