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R&eacute;gime de faveur temporaire de 6 % de TVA pour la livraison d&rsquo;habitation apr&egrave;s d&eacute;molition et&nbsp;reconstruction :&nbsp; 
La Loi-programme du 20 d&eacute;cembre 2020 pr&eacute;voit en son article 15, &sect; 3 un r&eacute;gime de faveur de 6 % &nbsp;de TVA, &agrave; titre de mesure temporaire, du 1er janvier 2021 jusqu&rsquo;au 31 d&eacute;cembre 2022 compris,&nbsp;pour la livraison &agrave; un particulier par un promoteur immobilier d&#39;une habitation reconstruite et du&nbsp;terrain attenant, si le projet est r&eacute;alis&eacute; par le m&ecirc;me contribuable et ce depuis la d&eacute;molition jusqu&rsquo;&agrave; la livraison de l&rsquo;habitation. Cette mesure a &eacute;t&eacute; prolong&eacute;e d&#39;un an, jusqu&#39;au 31 d&eacute;cembre 2023, par&nbsp;Arr&ecirc;t&eacute; Royal du 27 mars 2022.

{% checkbox_tag name=&quot;6d3d4e49&quot; data_label=&quot;Les parties confirment pouvoir b&eacute;n&eacute;ficier du r&eacute;gime de faveur&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Les parties confirment pouvoir b&eacute;n&eacute;ficier du r&eacute;gime de faveur car les conditions suivantes sont &nbsp;remplies:

<ul>
	<li style="text-align: justify;">La TVA sur la livraison doit &ecirc;tre exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 d&eacute;cembre 2023.</li>
	<li style="text-align: justify;">L&rsquo;habitation est situ&eacute;e sur le territoire belge.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">L&rsquo;acheteur utilisera l&rsquo;habitation comme habitation unique et propre d&egrave;s la premi&egrave;re&nbsp;occupation. Il doit y &eacute;tablir son domicile sans d&eacute;lai et y maintenir son domicile pendant 5 &nbsp;ans. Pour d&eacute;terminer si l&rsquo;habitation achet&eacute;e est la seule habitation de l&#39;acheteur, il est tenu compte &agrave; la fois des biens situ&eacute;s en Belgique et de ceux situ&eacute;s &agrave; l&#39;&eacute;tranger. Toutefois, il n&#39;est pas tenu compte des habitations dont l&#39;acheteur est copropri&eacute;taire, nu-propri&eacute;taire ou usufruitier en vertu d&#39;une succession, ni de tout autre habitation qui est actuellement&nbsp;l&rsquo;habitation propre de l&#39;acheteur mais qui sera vendue au plus tard le 31 d&eacute;cembre de&nbsp;l&#39;ann&eacute;e suivant l&#39;ann&eacute;e de la premi&egrave;re occupation ou de utilisation de l&rsquo;habitation&nbsp;reconstruite.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">L&rsquo;habitation peut au maximum avoir une surface habitable totale de 200 m&sup2;.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">L&rsquo;acheteur doit &ecirc;tre une personne physique.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">Le promoteur doit introduire une d&eacute;claration aupr&egrave;s de l&#39;administration fiscale comme pr&eacute;vu &agrave; l&#39;art. 15, &sect; 3, alin&eacute;a 2, 2&deg; de la Loi-programme du 20 d&eacute;cembre 2020. Cette d&eacute;claration doit&nbsp;&ecirc;tre cosign&eacute;e par l&#39;acheteur (ou l&#39;acqu&eacute;reur du droit r&eacute;el). Il doit ressortir de la d&eacute;claration&nbsp;que les conditions sont remplies.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">Les factures &eacute;mises doivent faire mention des &eacute;l&eacute;ments qui justifient l&#39;application du taux de &nbsp;6 %, le cas &eacute;ch&eacute;ant au moyen d&#39;une copie de la d&eacute;claration pr&eacute;sent&eacute;e par le promoteur.&nbsp;</li>
</ul>

{% checkbox_tag name=&quot;19e70003&quot; data_label=&quot;Les parties confirment ne pas pouvoir b&eacute;n&eacute;ficier du r&eacute;gime de faveur.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Les parties confirment ne pas pouvoir b&eacute;n&eacute;ficier du r&eacute;gime de faveur.

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