Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Informations générales

Nom mobile

Nom de recherche

Paramètres de duplication

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu HTML

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="width: 7%;">&nbsp; 3&nbsp;|</td>
			<td>Date de prise d&#39;effet 
			et dur&eacute;e du contrat</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

La dur&eacute;e du contrat et sa date de prise d&rsquo;effet sont ainsi d&eacute;finies :

&nbsp;

A. DATE DE PRISE D&#39;EFFET DU CONTRAT

Le contrat prendra effet le {% dateinput_tag name=&quot;080569e9&quot; placeholder=&quot;jj/mm/aaaa&quot; data_label=&quot;Date de la prise d&#39;effet du contrat&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; style=&quot;max-width:80px;min-width:80px;width:80px;&quot; fixedwidth=&quot;80&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;pour se finir le&nbsp;{% dateinput_tag name=&quot;fcfcb635&quot; data_label=&quot;Date de fin du contrat&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; style=&quot;max-width:80px;min-width:80px;width:80px;&quot; fixedwidth=&quot;80&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}

&nbsp;

B. DUR&Eacute;E DU CONTRAT - logement constituant la r&eacute;sidence principale du locataire

{% checkbox_tag name=&quot;68547a1f&quot; data_label=&quot;Dur&eacute;e 1 an&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;1 AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION 
{% checkbox_tag name=&quot;c9ecd696&quot; data_label=&quot;Dur&eacute;e 9 mois non renouvelable&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %} 9 MOIS NON-RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION&nbsp;(Location &agrave; un &eacute;tudiant (Art.33 de la loi 2005-841 du 26.07.05))

&Agrave; l&rsquo;exception des locations consenties &agrave; un &eacute;tudiant pour une dur&eacute;e de neuf mois, les contrats de location de logements meubl&eacute;s sont reconduits tacitement &agrave; leur terme pour une dur&eacute;e d&rsquo;un an et dans les m&ecirc;mes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail &agrave; tout moment, apr&egrave;s avoir donn&eacute; cong&eacute;. Le bailleur peut, quant &agrave; lui, mettre fin au bail &agrave; son &eacute;ch&eacute;ance et apr&egrave;s avoir donn&eacute; cong&eacute;, soit pour reprendre le logement en vue de l&rsquo;occuper lui-m&ecirc;me ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s&eacute;rieux et l&eacute;gitime. 
Les contrats de locations meubl&eacute;es consenties &agrave; un &eacute;tudiant pour une dur&eacute;e de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement &agrave; leur terme et le locataire peut mettre fin au bail &agrave; tout moment, apr&egrave;s avoir donn&eacute; cong&eacute;.

&nbsp;

Informations du bloc

Informations générales

Ce bloc est utilisé dans les documents suivants :

Paramètres de duplication

Contenu HTML

Mode Simplifié

Aperçu

Astuces