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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cette somme vaut comme garantie pour la bonne exécution des engagements de l’acheteur. Les parties ont néanmoins convenu que cette somme peut être imputée sur le prix, et vaut donc aussi comme acompte de la part de l’acheteur, pour autant que et au moment où l’acte authentique établissant la vente est passé. Si les éventuelles conditions suspensives contenues dans la présente convention ne sont pas réalisées à temps, la somme est alors remboursée à l’acheteur. Les intérêts acquis sur cette somme reviennent toujours à la partie à laquelle cette somme est finalement versée: </span><br /> {% checkbox_tag name="a4463da0" data_label="somme versée à l'agent immobilier" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> placée par l'agent immobilier à l'origine du présent contrat sur son compte tiers : (au nom de l’acheteur) </span>{% textinput_tag name="397d830e" data_label="sur un compte tiers:" data_map_field="nomap" maxlength="70" style="max-width:200px;min-width:200px;width:200px;" fixedwidth="200" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">au plus tard à la date de la passation de l’acte authentique, c’est-à-dire la date ultime où il virera la garantie et les intérêts échus dessus, au notaire instrumentant. </span><br /> {% checkbox_tag name="719d0504" data_label="somme versée au notaire" data_map_field="nomap" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">virée par l'agent immobilier à l'origine du présent contrat au notaire instrumentant, avec pour mission de consigner cette somme et de verser cette somme, majorée des intérêts échus, au vendeur lors de la passation de l’acte authentique. Le numéro de compte du notaire est: </span>{% textinput_tag name="211ec6cd" data_label="Le numéro de compte du notaire" data_map_field="nomap" maxlength="70" style="max-width:200px;min-width:200px;width:200px;" fixedwidth="200" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le vendeur {% radio_tag name="ca9c7f65" data_label="Le vendeur donne ou pas son accord pour prélever la commission sur l'acompte" data_map_field="nomap" data_choices="donne|donne; ne donne pas|ne donne pas;" %} à l’agent immobilier la permission pour que ses frais et honoraires futurs soient retenus par le notaire sur la somme précitée au moment où la garantie vaut comme acompte, c'est-à-dire au moment de la passation de l’acte notarié. Après déduction de ses frais et honoraires, le solde sera déterminé tel que décrit dans cet article. </span></p>
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