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Le mandat&nbsp;est obligatoire - D&eacute;cret n&deg; 72-678 du 20 Juillet 1972. Article 72 (extrait) : &laquo; Le titulaire de la carte transactions sur immeubles ne peut n&eacute;gocier ou s&rsquo;engager &agrave; l&rsquo;occasion d&rsquo;op&eacute;rations d&rsquo;achat ou vente de biens et droits et droits immobiliers ou de fonds de commerces, sans d&eacute;tenir un mandat pr&eacute;alablement d&eacute;livr&eacute; &agrave; cet effet &raquo;. 
Le pr&eacute;sent mandat ne constitue pas un simple mandat d&rsquo;entremise, bien un mandat de vente, au sens de l&rsquo;article 72 alin&eacute;a 3 du d&eacute;cret du 20 juillet 1972.

The mandate is mandatory - Decree n&deg; 72-678 of 20 July 1972. Article 72 (excerpt): &quot;The holder of the real estate transactions card may not negotiate or commit himself to the purchase or sale of property and real estate rights or business assets without holding a mandate issued for this purpose&quot;. 
The present mandate does not constitute a simple intermediary mandate, but a sales mandate, within the meaning of article 72 paragraph 3 of the decree of 20 July 1972.

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