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Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">DÉCLARATIONS PARTICULIÈRES DANS LE CADRE DE LA LOI SRU</span><br /> Les parties aux présentes déclarent chacune en ce qui la concerne avoir pris connaissance tant par elles-mêmes que par les explications qu’elles ont eues du RÉDACTEUR, de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU.</span><br /> {% radio_tag name="659d63c6" data_label=" " data_map_field="nomap" data_help="" data_choices="|Pas de droit de rétractation SRU;" %} <span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">le droit de rétractation prévu au dit article ne s’applique pas aux présentes pour la raison suivante (acquéreur professionnel, bien non destiné à l’habitation, ...) :</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% textarea_tag name="25ea3ee8" data_width="100" rows="1" data_label="Pas de droit de rétractation : raison(s)" data_map_field="nomap" data_help="Pas de droit de rétractation : raison(s)" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;">{% radio_tag name="659d63c6" data_label=" " data_map_field="nomap" data_help="" data_choices="|Droit de rétractation SRU : immeuble destiné à usage d'habitation et pas un professionnel;" %} <span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">l’acquéreur déclare expressément destiner l’immeuble à un usage d’habitation et ne pas agir en qualité de professionnel au sens de l’article 271-1 de la loi SRU. En cas de pluralité d’ACQUÉREURS, la rétractation de l’un d’eux emportera rétractation de tous.</span></p>
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