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<div class="div_separator" style="border-bottom: 1px solid;padding: 0px;margin-top: px;margin-bottom: 5px;width: 100%;height: 1px;opacity:0.4;"> </div> <p style="text-align: justify;"><span style="color:#7f8c8d;"><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">(1) Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.<br /> (2) À reproduire si pluralité de bailleurs.<br /> (3) Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.<br /> (3 bis) Mention obligatoire s’appliquant aux logements dont la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, excède le seuil fixé au I de l’article L. 173-2 du même code.<br /> (4) Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.<br /> (5) Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret.<br /> (6) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail.<br /> (7) Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire.<br /> (8) Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d’amélioration effectués au cours des six derniers mois.<br /> (9) Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence<br /> (10) À mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin.<br /> (11) À compter de l’entrée en vigueur du décret d’application listant notamment les matériaux ou produits concernés.<br /> (12) L’état de l’installation intérieure d’électricité, prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans (décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location).<br /> (13) La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.<br /> (14) Ces documents sont établis lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.<br /> (15) Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé délimité localement par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).<br /> (16) Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d’une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous-évalué.</span></span></span></p>
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