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D&eacute;cret n&deg; 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pi&egrave;ces justificatives pouvant &ecirc;tre demand&eacute;es au candidat &agrave; la location et &agrave; sa caution

D&eacute;cr&egrave;te : 
Art. 1er. - I. - La liste des pi&egrave;ces justificatives, pr&eacute;vue &agrave; l&#39;article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvis&eacute;e, pouvant &ecirc;tre exig&eacute;es par le bailleur de chacun des candidats &agrave; la location figure en annexe 1. 
Ces dispositions ne s&#39;appliquent pas aux demandes d&#39;attribution de logements sociaux mentionn&eacute;es &agrave; l&#39;article L. 441-1 du code de la construction et de l&#39;habitation. 
II. - La liste des pi&egrave;ces justificatives, pr&eacute;vue &agrave; l&#39;article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvis&eacute;e, pouvant &ecirc;tre exig&eacute;es par le bailleur des cautions du candidat &agrave; la location figure en annexe 2. 
III. - Les pi&egrave;ces produites peuvent &ecirc;tre des copies des documents originaux. Elles sont r&eacute;dig&eacute;es ou traduites en langue fran&ccedil;aise et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir &ecirc;tre pr&eacute;sent&eacute;s &agrave; la demande du bailleur. 
Art. 2. - La ministre du logement, de l&#39;&eacute;galit&eacute; des territoires et de la ruralit&eacute; est charg&eacute;e de l&#39;ex&eacute;cution du pr&eacute;sent d&eacute;cret, qui sera publi&eacute; au Journal officiel de la R&eacute;publique fran&ccedil;aise.

ANNEXES 
[...] 
ANNEXE II

LISTE DES PI&Egrave;CES JUSTIFICATIVES POUVANT &Ecirc;TRE EXIG&Eacute;ES DE LEURS CAUTIONS

A. - Pour les cautions personnes physiques, une pi&egrave;ce justificative d&#39;identit&eacute; en cours de validit&eacute;, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants : 
1. Carte nationale d&#39;identit&eacute; fran&ccedil;aise ou &eacute;trang&egrave;re ; 
2. Passeport fran&ccedil;ais ou &eacute;tranger ; 
3. Permis de conduire fran&ccedil;ais ou &eacute;tranger ; 
B. - Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs : 
1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la soci&eacute;t&eacute; ou les statuts ou toute autre pi&egrave;ce justifiant de l&#39;existence l&eacute;gale de la personne, faisant appara&icirc;tre le nom du responsable et l&#39;adresse de l&#39;organisme ainsi que la preuve qu&#39;une d&eacute;claration a &eacute;t&eacute; effectu&eacute;e aupr&egrave;s d&#39;une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ; 
2. Justificatif d&#39;identit&eacute; du repr&eacute;sentant de la personne morale figurant sur l&#39;extrait K bis ou les statuts ; 
C. - Une seule pi&egrave;ce justificative de domicile parmi les documents suivants : 
1. Derni&egrave;re quittance de loyer ; 
2. Facture d&#39;eau, de gaz ou d&#39;&eacute;lectricit&eacute; de moins de trois mois ; 
3. Attestation d&#39;assurance logement de moins de trois mois ; 
4. Dernier avis de taxe fonci&egrave;re ou, &agrave; d&eacute;faut, titre de propri&eacute;t&eacute; de la r&eacute;sidence principale. 
D. - Un ou plusieurs documents attestant des activit&eacute;s professionnelles parmi les documents suivants : 
1. Contrat de travail ou de stage ou, &agrave; d&eacute;faut, une attestation de l&#39;employeur pr&eacute;cisant l&#39;emploi et la r&eacute;mun&eacute;ration propos&eacute;e, la date d&#39;entr&eacute;e en fonctions envisag&eacute;e et le cas &eacute;ch&eacute;ant la dur&eacute;e de la p&eacute;riode d&#39;essai ; 
2. L&#39;extrait K ou K bis du registre du commerce et des soci&eacute;t&eacute;s datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ; 
3. L&#39;extrait D 1 original du registre des m&eacute;tiers de moins de trois mois pour un artisan ; 
4. La copie du certificat d&#39;identification de l&#39;INSEE, comportant les num&eacute;ros d&#39;identification, pour un travailleur ind&eacute;pendant ; 
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession lib&eacute;rale ; 
6. Toute pi&egrave;ce r&eacute;cente attestant de l&#39;activit&eacute; pour les autres professionnels. 
E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants : 
1. Dernier avis d&#39;imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus per&ccedil;us n&#39;a pas &eacute;t&eacute; impos&eacute; en France mais dans un autre &Eacute;tat ou territoire, le dernier avis d&#39;imposition &agrave; l&#39;imp&ocirc;t ou aux imp&ocirc;ts qui tiennent lieu d&#39;imp&ocirc;t sur le revenu dans cet &Eacute;tat ou territoire ou un document en tenant lieu &eacute;tabli par l&#39;administration fiscale de cet &Eacute;tat ou territoire ; 
2. Titre de propri&eacute;t&eacute; d&#39;un bien immobilier ou dernier avis de taxe fonci&egrave;re ; 
3. Trois derniers bulletins de salaires ; 
4. Les deux derniers bilans ou, &agrave; d&eacute;faut, une attestation de ressources pour l&#39;exercice en cours d&eacute;livr&eacute; par un comptable pour les professions non salari&eacute;es ; 
5. Justificatif de versement des indemnit&eacute;s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations per&ccedil;ues lors des trois derniers mois ou justificatif de l&#39;ouverture des droits, &eacute;tablis par l&#39;organisme payeur ; 
6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viag&egrave;res ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l&#39;&eacute;galit&eacute; des territoires et de la ruralit&eacute;,

Sylvia Pinel

Mode Simplifié

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