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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 3%; vertical-align: top;">{% radio_tag name="x2219049" data_label=" " data_map_field="nomap" data_help="" data_choices="|L’ACQUÉREUR (ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société se portant ACQUÉREUR) n’a pas été frappé de la peine d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation prévue au 5° bis de l’article 225-19 du Code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique, au 3° du VII de l’article L. 184-7 et au 3° du III de l’article L. 511-6 du Code de la construction et de l’habitation.;" %}</td> <td style="vertical-align: top; width: 97%; text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’ACQUÉREUR (ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société se portant ACQUÉREUR) n’a pas été frappé de la peine d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation prévue au 5° bis de l’article 225-19 du Code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique, au 3° du VII de l’article L. 184-7 et au 3° du III de l’article L. 511-6 du Code de la construction et de l’habitation</span></td> </tr> </tbody> </table>
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