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Mandat de vente lux V.1_copie_copie
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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans l’hypothèse dans laquelle la Commission d’Agence serait due conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessus, le Mandant sera tenu de la verser au Mandataire dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Mandataire et sans que ce dernier ne soit tenu de justifier l’existence d’un préjudice. </span></p> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">RÉSILIATION POUR FAUTE DU MANDATAIRE</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de manquement du Mandataire à l’une de ses obligations ou en cas de faute de celui-ci, le Mandant, pourra, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours, et sans préjudice quant à une éventuelle action en dommages-intérêts, prononcer la résiliation de plein droit du présent mandat aux torts du Mandataire. </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL</span><br /> <u>Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), notamment les articles 32 à 35 du RGPD, et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. Les traitements de Données à caractère personnel regroupent toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction (ci-après les « Traitements »).</u></span></p> <p><strong><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Description du Traitement </span></span></strong></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Mandataire est autorisé à traiter pour le compte du Mandant les Données à caractère personnel nécessaires pour accomplir ses missions au titre du présent mandat.<br /> Les Traitements autorisés sont décrits dans le présent mandat, qui devra être complété par les Parties par voie d’avenant en cas de traitement complémentaire.</span></p> <p><strong><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Obligations du Mandataire vis-à-vis du Mandant</span></span></strong></p> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Mandataire s'engage à : </span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du présent mandat ; </span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Mandant figurant au présent mandat. Si le Mandataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Mandant ; </span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du présent mandat : </span> <ul> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité </span></li> <li><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel</span></li> </ul> </li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">à une obligation de discrétion et ainsi de ne pas divulguer le nom des locataires du Mandant ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses obligations ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">en cas de résiliation du présent mandat pour quelque raison que ce soit, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée du présent mandat, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ses missions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel, et conformément aux dispositions légales.</span></p> <p><strong><span style="font-size:14px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Droit d’information des Personnes concernées</span></span></span></strong></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il appartient au Mandant de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des données.</span></p> <p><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><strong>Notification des violations de Données à caractère personnel </strong></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Mandataire notifie au Mandant toute violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Mandant, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. </span></p> <p><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><strong>Sort des données </strong></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Au terme du Traitement de ces Données à caractère personnel, le Mandataire s’engage à renvoyer au Mandant les Données à caractère personnel (ou à les renvoyer au prestataire désigné par le Mandant) et à détruire toutes les Données à caractère personnel. </span></p> <p><span style="font-weight:200;"><strong><span style="font-size:14px;">Registre des catégories d’activités de traitement </span></strong></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Mandataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées pour le compte du Mandant comprenant : <br /> le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; <br /> les catégories de traitements effectués pour le compte du Mandant ; <br /> le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas desdits transferts les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES</span><br /> Le présent mandat est régi par le droit luxembourgeois. <br /> Tout litige né de l’existence, de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture du présent mandat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.</span></p>
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